Article R645-6 du Code de commerce
- Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions.
- La décision de remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L645-6 Application directe
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L645-5
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000029173856
Deux lignes pour éviter qu'une procédure de quatre mois ne s'arrête parce qu'un juge est malade. Le problème est concret et fréquent. Le juge commis est une personne physique, souvent un juge consulaire bénévole. Sur quatre mois, il peut tomber malade, déménager, voir son mandat expirer, ou simplement cesser ses fonctions. La procédure, elle, est enfermée dans un délai. Sans mécanisme de remplacement, elle s'arrêterait, et l'entrepreneur attendrait, en cessation des paiements, que quelqu'un veuille bien reprendre son dossier. Le président du tribunal remplace, et c'est le bon niveau. Il connaît la disponibilité de ses juges, il n'a pas besoin de réunir une formation, il décide seul et vite. Confier ce remplacement au tribunal en formation collégiale aurait ajouté une audience à une procédure qui n'en a pas le temps. La qualification de mesure d'administration judiciaire tire la conséquence logique, et il faut l'expliquer plutôt que de la déplorer. Le remplacement n'affecte aucun droit : personne ne perd ni ne gagne quoi que ce soit au changement de juge instructeur. Ouvrir un recours contre cette décision permettrait de bloquer une procédure entière en contestant la personne chargée de l'instruire, ce qui serait exactement l'inverse du but poursuivi. Elle a cependant un effet qu'il faut connaître : la décision n'est pas motivée et ne se discute pas. Un débiteur qui verrait le juge commis remplacé en cours de procédure, après une instruction largement avancée, n'aurait aucun moyen de s'en plaindre. Ce n'est pas anodin, car un juge qui reprend un dossier au troisième mois ne le connaît pas comme celui qui l'a suivi depuis l'ouverture. Ce que le texte ne dit pas est ce qui arrive au travail déjà accompli. Rien n'organise la transmission du dossier, ni une remise à niveau du nouveau juge. Dans une procédure où le rapport du juge commis pèse lourd (Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la continuité de l'instruction repose entièrement sur la pratique.
Pour le débiteur : si votre juge commis change, ne vous en inquiétez pas outre mesure, mais assurez-vous que le nouveau dispose de ce que vous avez déjà transmis. Gardez copie de tout ce que vous avez envoyé. C'est la meilleure garantie de continuité si le dossier change de main. Ne cherchez pas à contester le remplacement : aucun recours n'existe. Notez le nom du juge commis dès le jugement d'ouverture, et celui de son remplaçant le cas échéant. Vous en aurez besoin pour vérifier la composition du tribunal au jugement final (Art. R645-16 Article R645-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour un professionnel : vérifiez que le juge qui a signé le rapport est bien celui qui était commis au moment où il a été établi.
- La procédure ne s'arrête pas parce qu'un juge est empêché : le remplacement est immédiat.
- La compétence du président permet de décider seul et vite, sans audience supplémentaire.
- La qualification de mesure d'administration judiciaire empêche de bloquer une procédure en contestant le juge instructeur.
- Le texte couvre les deux hypothèses, l'empêchement et la cessation de fonctions.
- La décision n'est ni motivée ni susceptible de recours.
- Rien n'organise la transmission du dossier au juge remplaçant, alors que son rapport pèse lourd.
- Un changement tardif fait reprendre l'instruction par un juge qui n'a pas suivi la procédure.
- Le débiteur n'est pas nécessairement informé du remplacement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux lignes qui arbitrent entre la continuité de la procédure et le droit de regard des parties sur l'identité du juge instructeur, et qui tranchent sans hésitation pour la continuité. La qualification de mesure d'administration judiciaire n'est pas une facilité rédactionnelle : elle ferme la voie de recours, et c'est précisément son objet, puisqu'un recours contre la désignation du juge instructeur permettrait d'immobiliser une procédure entière en contestant la personne chargée de l'instruire. Le choix du président comme autorité compétente suit la même logique d'économie : il connaît la disponibilité de ses juges, il décide seul, il n'a pas d'audience à convoquer. Ce que la règle révèle du système, c'est la manière dont le livre VI traite la juridiction consulaire : des juges non professionnels, bénévoles, dont l'indisponibilité est un événement ordinaire qu'il faut prévoir dans le texte plutôt que subir. Le silence sur la transmission du dossier est en revanche une lacune réelle, et d'autant plus sensible que le rapport du juge commis de Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est la pièce qui oriente le jugement.
Le président du tribunal
Il tient ici un pouvoir non motivé et insusceptible de recours, ce qui est confortable et appelle d'autant plus de rigueur interne. Les deux hypothèses du texte ne se confondent pas : l'empêchement est temporaire par nature, la cessation de fonctions est définitive. Un remplacement prononcé pour empêchement durable gagne à être repris formellement si l'empêchement cesse, faute de quoi deux juges peuvent se croire commis sur le même dossier.
Le juge commis remplaçant
Il reprend une instruction dont il ne connaît que le dossier écrit, et il devra signer le rapport de Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur des diligences qu'il n'a pas conduites. Sa première diligence utile est de vérifier l'état des demandes d'information lancées au titre de Art. R645-7 Article R645-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et les éventuels délais de réponse fixés au titre de Art. R645-12 Article R645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont l'échéance continue de courir sans lui.
Le débiteur
Il subit le changement sans en être nécessairement informé, sans explication et sans recours. Son seul levier est matériel : conserver la preuve de ce qu'il a transmis, afin de le reproduire si le nouveau juge ne l'a pas. Dans une procédure où l'effacement des dettes se décide sur un rapport, c'est un levier moins dérisoire qu'il n'y paraît.
Le praticien
Il contrôlera que le rapport versé au dossier a bien été établi par le juge qui était commis à la date de son établissement, et que le remplacement figure au dossier. L'absence de recours contre la mesure d'administration judiciaire n'interdit pas de discuter la régularité du rapport lui même, et c'est là que la question se déplace utilement.
Empêchement au deuxième mois
Le juge commis est hospitalisé alors que les demandes aux établissements bancaires sont parties mais sans réponse. Le président pourvoit au remplacement par simple mesure d'administration judiciaire. Le dossier conserve les demandes, mais rien n'avertit les organismes du changement d'interlocuteur : la pratique utile est une relance signée du nouveau juge commis rappelant la demande initiale.
Fin de mandat consulaire en cours de procédure
La cessation de fonctions est connue d'avance, puisque le terme du mandat est une date. Le président peut pourvoir au remplacement avant l'échéance plutôt qu'après, ce qui permet au remplaçant de prendre connaissance du dossier pendant que son prédécesseur est encore en fonction. Le texte ne l'impose pas, il ne l'interdit pas.
Remplacement à la veille du rapport
Le rapport de Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → doit être établi après avis du ministère public, et le juge qui le signe est celui qui est commis à ce moment. Un remplaçant désigné à ce stade signe sur un dossier qu'il n'a pas instruit, ce qui est régulier mais fragile en fait : l'audition du débiteur, lorsqu'elle est possible, reprend ici tout son intérêt.
- Chercher à exercer un recours contre la décision de remplacement, qui est une mesure d'administration judiciaire et n'en souffre aucun.
- Faire signer le rapport par le juge initialement commis après qu'il a cessé ses fonctions, au motif qu'il connaît le dossier.
- Omettre de verser au dossier la décision de remplacement, et laisser ainsi une signature inexpliquée au rapport.
- Laisser courir sans relance les demandes d'information et les délais fixés avant le changement de juge, en présumant que les organismes suivront.
Aucune question de droit transitoire propre ne se pose ici, le texte étant purement organisationnel et ne créant aucun droit substantiel dont il faudrait dater l'entrée en vigueur. La vraie question de temps est interne à la procédure : le remplacement produit effet immédiatement et pour l'avenir, sans rétroagir sur les actes accomplis par le juge précédent, qui restent réguliers puisqu'ils ont été pris par un juge alors en fonction. Les délais de la procédure, eux, ne sont ni interrompus ni suspendus par l'empêchement : l'horloge des quatre mois continue de tourner pendant la vacance, ce qui explique que le texte ait choisi le président plutôt que la formation collégiale. Une pratique sûre consiste à datter la décision de remplacement et à la joindre au dossier, pour que la répartition temporelle des diligences entre les deux juges se lise sans discussion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le