Article R645-6 du Code de commerce
- Le juge commis qui suit votre dossier peut être remplacé s'il est empêché ou s'il cesse ses fonctions.
- C'est le président du tribunal qui décide seul de ce remplacement.
- Cette décision est une mesure d'administration judiciaire : elle n'est pas motivée.
- Aucun recours n'est ouvert contre elle, ni pour vous ni pour vos créanciers.
- La procédure continue sans s'arrêter, ce qui compte dans un dispositif enfermé dans quatre mois.
Le juge commis est une personne, souvent un juge du tribunal de commerce qui siège bénévolement. Sur la durée de la procédure, il peut tomber malade, déménager ou voir son mandat prendre fin. Sans ces deux lignes, votre dossier attendrait qu'un juge veuille bien le reprendre, et vous attendriez avec lui. Le président du tribunal désigne un remplaçant tout seul et tout de suite, sans audience. En échange, cette décision ne se discute pas : elle n'est pas expliquée et vous ne pouvez pas la contester. Le vrai risque n'est pas le changement lui même, il est ailleurs : le nouveau juge n'a pas suivi votre dossier depuis le début, et aucun texte n'organise la transmission de ce qui a déjà été fait. Comme son rapport pèse lourd sur l'issue (Art. R645-14 Article R645-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidati... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la continuité dépend de ce que vous aurez gardé et pourrez redonner.
- Notez le nom du juge commis dès le jugement d'ouverture, et celui de son remplaçant le cas échéant. Vous en aurez besoin pour vérifier la composition du tribunal au jugement final (Art. R645-16 Article R645-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Gardez une copie de tout ce que vous avez transmis, avec la date d'envoi : c'est votre seule garantie si le dossier change de main en cours de route.
- Ne perdez pas de temps à contester le remplacement, aucun recours n'existe. L'énergie est mieux placée à remettre les pièces au nouveau juge.
- Si le changement survient tard, écrivez au nouveau juge commis pour lui proposer un récapitulatif de ce qui a déjà été produit : rien ne vous l'interdit, et rien ne l'organise.
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Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le