Article R645-24 du Code de commerce
- Quand sa mission est finie, l'intervenant dépose au greffe un compte rendu de fin de mission avec le détail de ses débours.
- Il remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu et du rapport d'enquête de Art. R645-13 Article R645-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le président fixe par ordonnance la somme qui lui est allouée, sur les observations du juge commis.
- Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
- Cette somme ne sort pas de votre poche : elle est prise en charge selon le régime de Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
On a demandé à quelqu'un de mener une enquête sérieuse sur votre situation, avec des vérifications bancaires et administratives, pendant plusieurs mois, dans un dossier où il n'y a par définition aucun actif à vendre. Cet article dit comment cette personne est payée. Elle dépose au greffe le détail de ce qu'elle a dépensé, courriers, déplacements, copies, et remet au président du tribunal ce compte en même temps que son rapport d'enquête. Le président fixe la somme après avoir recueilli l'avis du juge qui a suivi le dossier au quotidien. Cette décision ne se conteste pas, ni par l'intervenant, ni par vous. La raison est simple : ce n'est pas vous qui payez. Votre patrimoine est vide, et c'est précisément pour cela que le dispositif existe. Sans ce financement, personne n'accepterait ces missions et le rétablissement professionnel resterait sur le papier.
- Ne confondez pas cette somme avec les frais de greffe de Art. R645-25 Article R645-25 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui font l'objet d'un compte distinct et qui vous est adressé à vous.
- Si vous êtes la personne désignée, notez vos débours au fur et à mesure et non à la fin : le compte rendu détaillé est exigé, même si la somme est forfaitaire selon Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'ordonnance ne se conteste pas.
- Soignez le rapport de Art. R645-13 Article R645-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il est remis au président avec votre compte rendu, même si le montant lui-même suit un forfait fixé par Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sachez que le juge commis sera consulté : votre diligence pendant l'enquête, ou les relances qu'il a dû vous adresser, se retrouveront dans ses observations.
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Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13. Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le