Article R645-23 du Code de commerce

Ce que la cour d'appel peut faire du dossier quand elle défait la décision du tribunal. Le problème que le texte résout est réel. La cour infirme le jugement d'ouverture, ou annule le jugement de clôture. Que devient alors la demande de liquidation judiciaire qui dormait au dossier depuis Art. R645-2 Article R645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ? Sans ce texte, la cour n'aurait rien pu en faire, faute d'en être saisie : il aurait fallu renvoyer devant le tribunal, refixer une audience, reconvoquer. Pendant ce temps, l'entrepreneur, dont on vient de dire qu'il ne remplissait pas les conditions du rétablissement, resterait en cessation des paiements sans procédure ouverte. La faculté de statuer d'office évite ce vide, et elle prolonge exactement la logique de Art. R640-2 Article R640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmati... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui permet déjà à la cour d'ouvrir d'office une liquidation ou un redressement quand elle défait un jugement. Le livre VI n'aime pas laisser une entreprise ou un entrepreneur entre deux décisions. Les deux hypothèses visées sont différentes et méritent d'être distinguées. L'infirmation du jugement d'ouverture : la cour estime que le rétablissement n'aurait jamais dû être ouvert. La demande de liquidation, restée en sursis, redevient pleinement d'actualité, et la cour peut y statuer directement. L'annulation du jugement de clôture : plus grave, car des dettes avaient été effacées et publiées (Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'annulation les fait revivre. La cour peut alors ouvrir la liquidation, qui redevient l'issue. Le mot « peut » est important et il faut s'y arrêter. La cour n'est pas obligée. Elle apprécie. Elle peut infirmer et renvoyer, si le dossier n'est pas en état ou si le débiteur n'a pas eu l'occasion de s'expliquer sur la liquidation elle-même. C'est une souplesse bienvenue dans une matière où statuer d'office prive, par construction, d'un degré de juridiction. Car c'est bien le point sensible, et il ne faut pas le masquer. Un débiteur qui fait appel d'un refus de rétablissement peut ressortir de la cour avec une liquidation prononcée par la cour elle-même, sans que le tribunal ait jamais statué là-dessus. Il perd un degré. Le contrepoids tient à ce que la liquidation figurait au dossier depuis l'origine et qu'il pouvait s'y attendre, mais il reste un déséquilibre réel, et l'appelant sans avocat ne le voit pas venir. On mesure ici le prix de l'accessibilité de l'appel (Art. R645-21 Article R645-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans repr... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le recours est facile à former, et ses conséquences possibles ne sont écrites nulle part dans la lettre qui le permet.