Article R645-22 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce

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L'essentiel en quelques secondes

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire en application de Art. L645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel, sans que les dettes soient effacées.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L645-9

A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3. La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis. Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

Identifiant : LEGIARTI000029173888

Ce que dit ce texte

La phrase qui dit ce que l'on perd, et elle mérite d'être lue lentement. Deux effets, et le second est celui qui compte. La procédure prend fin de plein droit : c'est mécanique, il n'y a rien à prononcer. Et les dettes ne sont pas effacées. Le texte prend soin de l'écrire, alors qu'on aurait pu le déduire. Ce n'était pas superflu. Pourquoi il fallait l'écrire. Un entrepreneur qui a traversé trois mois de procédure, répondu à toutes les questions, fourni tous ses relevés, pourrait croire qu'un effacement partiel ou proportionné lui reste acquis. La réponse est non. Le rétablissement professionnel ne produit son effet qu'à la clôture, et seulement à la clôture (Art. R645-17). Une procédure interrompue en cours de route ne laisse rien derrière elle. Le contraste avec Art. R645-17 est saisissant et il est éclairant. Là, le jugement de clôture éteint le passif déclaré et rend caduque la demande de liquidation. Ici, le jugement de liquidation éteint la procédure et laisse le passif entier. Les deux textes sont le miroir l'un de l'autre : l'un est l'issue heureuse, l'autre l'issue manquée, et il n'existe rien entre les deux. Ce que cela signifie en pratique pour l'entrepreneur. Il se retrouve exactement là où il aurait été s'il avait demandé la liquidation dès le premier jour, avec trois mois de plus. La liquidation, elle, mène à une clôture pour insuffisance d'actif, qui ne libère pas le débiteur de ses dettes sauf exceptions, et qui l'expose en outre au délai de carence de Art. L645-12 : il ne pourra pas redemander un rétablissement professionnel avant plusieurs années. « De plein droit » a une conséquence procédurale utile. Aucune décision distincte n'est nécessaire, aucune formalité de clôture du rétablissement : le jugement de liquidation suffit. Cela évite une seconde audience et une seconde attente, ce qui est cohérent avec toute la construction du chapitre, où l'aiguillage entre les deux procédures se fait toujours en une seule fois (Art. R645-2, Art. R645-3). La leçon à tirer, et elle vaut d'être dite au moment d'entrer dans la procédure : tout se joue sur la sincérité de la déclaration initiale. Un actif dissimulé qui apparaît au deuxième mois ne fait pas seulement échouer la demande, il fait perdre le bénéfice de tout ce qui a été fait, et il ferme la porte pour des années.

Comment gérer cet article

Comprenez avant d'entrer que l'effacement n'existe qu'à la clôture. Rien ne s'acquiert en cours de route. C'est la meilleure raison de tout déclarer dès le premier jour. Un actif dissimulé découvert au troisième mois vous fait perdre la procédure, le temps passé, et l'accès au dispositif pour plusieurs années. Si la bascule est demandée, défendez-vous sur les conditions, pas sur le principe. Le tribunal ne peut pas ouvrir une liquidation sans motif : c'est la réalité du motif qu'il faut discuter, pièces à l'appui. Si la bascule est prononcée, tournez-vous immédiatement vers la liquidation. Elle vous protège au moins des poursuites individuelles, et elle mène à une clôture. Vérifiez ce que la clôture pour insuffisance d'actif laisse subsister : ce n'est pas un effacement, et les conséquences ne sont pas les mêmes.

Forces pour le dirigeant

Le texte écrit expressément que les dettes ne sont pas effacées, alors qu'il aurait pu laisser déduire.
La fin de plein droit évite une seconde décision et une seconde attente.
Le miroir avec R. 645-17 rend l'alternative parfaitement lisible : tout ou rien.
La netteté de la règle décourage les déclarations approximatives à l'entrée du dispositif.

Faiblesses et pièges

Aucun effacement partiel n'est possible, même après des mois de procédure de bonne foi.
Le débiteur perd le temps passé et se retrouve au point de départ, avec le délai de carence en plus.
Le texte ne distingue pas la bascule due à une dissimulation de celle due à une erreur de bonne foi.
Rien n'informe le débiteur, au moment de l'ouverture, de la portée exacte de cette règle.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Cet article arbitre entre deux logiques qui ne pouvaient pas cohabiter : celle de la faveur, qui aurait justifié de conserver au débiteur de bonne foi quelque chose de la procédure interrompue, et celle de la contrepartie, qui veut que l'effacement sans réalisation d'actif ne se gagne qu'au terme d'une enquête complète. Le législateur a tranché pour la seconde, et il l'a écrit alors qu'il aurait pu laisser déduire. Ce soin révèle ce que le chapitre craint : qu'un débiteur, ou son conseil, plaide l'effacement acquis au prorata du temps de procédure. Le texte se lit en miroir de Art. R645-17, où la clôture éteint le passif déclaré et rend caduque la demande de liquidation. Entre les deux, le vide : tout ou rien, et c'est ce vide qui donne au rétablissement professionnel sa cohérence de dispositif d'exception plutôt que de mécanisme de remise négociée.

Stratégie, position par position

Tribunal

Le tribunal n'a rien à prononcer sur le rétablissement professionnel : son jugement d'ouverture de la liquidation produit à lui seul l'extinction. Il lui reste à motiver le motif de bascule au regard de Art. L645-9, car c'est le seul terrain sur lequel la décision est discutable. Une motivation faible transforme un dossier simple en appel, et l'appel, ici, porte sur un enjeu considérable pour le débiteur.

Dirigeant

Le dirigeant perd l'effacement, le temps passé et l'accès futur au dispositif en une seule décision. Sa seule défense utile se joue en amont, sur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration initiale, puis, le jour de l'audience de bascule, sur la réalité du motif invoqué. Plaider la bonne foi après coup ne produit aucun effet sur l'effacement, que le texte refuse sans distinction.

Mandataire judiciaire

L'intervenant qui mène l'enquête sait que sa découverte d'un actif non déclaré ou d'une condition non remplie ne déclenche pas une simple révision de périmètre, mais l'anéantissement du bénéfice recherché. Cela pèse sur la rédaction de son rapport : chaque constat doit être étayé, car il emporte des conséquences sans retour pour le débiteur.

Créancier

Le créancier déclaré sous le rétablissement professionnel retrouve sa créance entière. Il doit cependant redéployer son suivi sur le terrain de la liquidation, avec ses règles propres de déclaration et de répartition, et accepter que l'issue probable, la clôture pour insuffisance d'actif, ne lui apporte rien de plus que ce que l'effacement lui aurait retiré.

Cas de figure

L'actif découvert au deuxième mois

Un artisan dépose une demande de rétablissement professionnel. Au cours de l'enquête, l'intervenant identifie un véhicule utilitaire non mentionné dans la déclaration. Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire sur le fondement de Art. L645-9. La procédure de rétablissement prend fin le jour même, sans décision distincte, et aucune des dettes déclarées n'est effacée.

Les trois mois pour rien

Un entrepreneur a répondu à toutes les demandes, fourni ses relevés bancaires, assisté à chaque convocation. La bascule intervient au troisième mois. Il se retrouve dans la situation exacte qui aurait été la sienne s'il avait demandé la liquidation au premier jour, les trois mois de procédure en moins, et le délai de carence de Art. L645-12 en plus.

La demande de remise partielle

Un débiteur soutient devant le tribunal que l'enquête menée pendant deux mois justifie au moins l'effacement des créances déjà vérifiées. L'article ferme la discussion : les dettes ne sont pas effacées, sans distinction selon l'avancement de la procédure ni selon la bonne foi du débiteur.

Erreurs à ne pas commettre

Plaider un effacement partiel au prorata du temps de procédure, que le texte exclut expressément.
Attendre une décision distincte de clôture du rétablissement professionnel, alors que la fin est de plein droit.
Confondre la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation avec l'effacement de Art. R645-17, qui n'a ni la même portée ni les mêmes conséquences.
Omettre d'avertir le débiteur, au dépôt de la demande, qu'un actif découvert en cours d'enquête lui coûtera le dispositif pour plusieurs années.

Droit transitoire : la question de la date

La règle produit son effet au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, et non à la date d'une formalité postérieure : l'extinction de plein droit n'attend ni notification ni publicité. Le point de départ du délai de carence de Art. L645-12 se détermine donc à partir d'une décision facile à dater, ce qui limite les contestations ultérieures. En revanche, le texte ne prévoit rien pour les actes accomplis dans la procédure éteinte, ni pour la déclaration de créance faite sous le rétablissement professionnel : le créancier doit reprendre les démarches propres à la liquidation, sans que l'article organise de passerelle.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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