Article R645-22 du Code de commerce
- Si le tribunal ouvre votre liquidation judiciaire pendant le rétablissement professionnel, celui-ci s'arrête de plein droit.
- Aucune décision supplémentaire n'est nécessaire : le jugement de liquidation suffit.
- Vos dettes ne sont pas effacées, le texte prend soin de l'écrire.
- L'effacement ne s'obtient qu'à la clôture du rétablissement professionnel, et jamais avant.
- Vous ne pourrez pas redemander ce dispositif avant le délai de carence prévu par Art. L645-12 Article L645-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomp... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le rétablissement professionnel est une procédure qui peut effacer vos dettes, mais seulement si elle va jusqu'au bout. Cet article règle le cas où elle n'y va pas : le tribunal ouvre votre liquidation judiciaire en application de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le rétablissement s'éteint aussitôt, sans qu'il y ait besoin d'une autre audience. Ce que vous perdez, c'est l'effacement. Il n'existe pas d'effacement partiel, pas de réduction proportionnée au temps passé, pas de reconnaissance pour les relevés fournis et les questions auxquelles vous avez répondu pendant des semaines. Vous vous retrouvez exactement là où vous auriez été si vous aviez demandé la liquidation dès le premier jour, avec les mois écoulés en moins. La liquidation vous protège au moins des poursuites individuelles, mais elle se termine par une clôture pour insuffisance d'actif, qui ne vous libère pas de vos dettes sauf exceptions. Et la porte du rétablissement professionnel se referme pour plusieurs années.
- Ne comptez sur aucun acquis en cours de procédure : tant que la clôture n'est pas prononcée, rien n'est à vous.
- Déclarez la totalité de votre actif dès le dépôt de la demande. Un bien qui apparaît au deuxième mois ne fait pas seulement échouer la demande, il vous coûte tout le temps passé et l'accès au dispositif pour des années.
- Si la bascule vers la liquidation est demandée, discutez la réalité du motif, pièces à l'appui, et non le principe : le tribunal ne peut pas ouvrir une liquidation sans motif.
- Si la bascule est prononcée, tournez-vous immédiatement vers la liquidation et renseignez-vous sur ce que la clôture pour insuffisance d'actif laisse subsister : ce n'est pas un effacement.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le