Article R645-1 du Code de commerce

Le rétablissement professionnel est réservé aux débiteurs dont l'actif ne vaut pas une liquidation : ce texte chiffre la frontière à 15 000 euros de valeur de réalisation. La notion mérite attention : la valeur de réalisation n'est pas la valeur comptable ni la valeur d'usage, c'est ce que les biens rapporteraient réellement vendus, souvent bien moins que ce que leur propriétaire imagine. Le calcul s'allège par le haut : les biens que la loi déclare insaisissables de droit, résidence principale de Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en tête, ne comptent pas, comme Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le prévoit. Un artisan propriétaire de son logement mais dont l'outillage usagé vaut 8 000 euros à la revente passe sous le seuil. La déclaration de l'actif suit les formes réglementaires, et sa sincérité est la clef de tout : l'instruction du juge commis vérifiera, et l'actif minoré découvert bascule le dossier en liquidation.