Article R645-16 du Code de commerce
- Le juge commis ne peut pas faire partie du tribunal qui juge votre affaire.
- Il ne peut pas non plus participer au délibéré, c'est-à-dire à la discussion qui précède la décision.
- La sanction est la nullité du jugement.
- C'est l'une des rares règles du livre VI assortie d'une sanction aussi nette.
- Vous pouvez la vérifier vous-même : son nom ne doit pas figurer dans la composition du tribunal, sur le jugement.
Le juge commis a suivi votre dossier, désigné le mandataire, fixé des délais et rédigé un rapport qui conclut. Il n'a donc pas été un observateur : il a instruit et il a pris position par écrit. Cet article lui interdit de juger ensuite, et le principe se comprend sans formation juridique : celui qui a écrit le rapport ne peut pas être celui qui décide s'il faut le suivre. Il ne s'agit pas de douter de sa loyauté, mais de reconnaître qu'un tribunal où siège l'auteur du rapport n'a pas l'apparence d'un tribunal impartial. L'interdiction couvre aussi le délibéré, c'est-à-dire la présence informelle, le juge qui reste dans la salle et donne son sentiment. Si la règle n'est pas respectée, le jugement est nul. Et c'est une des rares choses que vous pouvez contrôler seul, en lisant les noms sur votre jugement.
- Lisez la composition du tribunal sur votre jugement : le nom du juge commis ne doit pas y figurer. La vérification prend trente secondes.
- Notez dès le début qui instruit votre dossier : le nom du juge commis figure dans le jugement d'ouverture, gardez-le.
- Si vous le retrouvez dans la formation de jugement, signalez-le immédiatement à un conseil : la nullité est prévue, mais elle se soulève dans les délais de recours.
- Ne confondez pas les rôles : le juge commis peut être présent pour présenter son rapport sans siéger, et c'est régulier. Ce qui ne l'est pas, c'est qu'il fasse partie de la formation ou qu'il reste au délibéré.
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Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le