Article R644-4 du Code de commerce
- Le tribunal peut décider de ne plus appliquer les règles de la liquidation simplifiée, en application de Art. L644-6 Article L644-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la procédure repasse alors en régime ordinaire.
- Avant de statuer, il fait convoquer le débiteur par le greffier, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
- La décision est communiquée au débiteur et au liquidateur, transmise par celui-ci au ministère public, et elle n'est pas susceptible de recours.
- Mention en est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Un dossier se révèle en avançant. Un immeuble oublié réapparaît, un contentieux prud'homal se déclare, une action en responsabilité s'annonce : le régime allégé, conçu pour aller vite sur du simple, ne convient plus. Le tribunal peut alors en sortir, et là il vous convoque, par lettre recommandée, pour vous entendre avant de décider. Cette convocation n'est pas une formalité : comme aucun recours n'existe ensuite, l'audience est votre seule occasion de parler. Pour vous, la sortie du régime n'est pas une bonne nouvelle : la procédure s'allonge, les frais reprennent, la clôture s'éloigne, et pour un entrepreneur individuel la date de clôture commande beaucoup de choses dans sa vie personnelle. Le parquet est informé, parce qu'un dossier plus lourd que prévu mérite son attention. Et la mention est portée aux registres, donc le changement de régime est public.
- Allez à cette audience. C'est votre seule garantie, puisque la décision n'est susceptible d'aucun recours.
- Vous n'aurez pas le rapport du liquidateur avant l'audience : demandez-le lui, et préparez ce que vous avez à dire sur l'actif nouvellement identifié ou sur la portée réelle du contentieux annoncé.
- Mesurez ce que la sortie change : procédure plus longue, frais qui reprennent, clôture repoussée.
- Si vous êtes créancier, vous n'êtes ni convoqué ni destinataire de la décision : consultez les registres de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou faites-vous informer par le mandataire (Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours. Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le