Article R643-7 du Code de commerce
- S'il n'y a aucune contestation, le liquidateur doit clôturer l'ordre dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal de la liquidation.
- À compter de ce dépôt, la répartition est définitivement arrêtée en capital et intérêts.
- Les intérêts de la somme continuent de courir au bénéfice des créanciers, au taux servi par la Caisse des dépôts.
- Le procès-verbal est au dossier du greffe : vous pouvez aller le lire.
Quand plus personne ne conteste la répartition, elle devient définitive. Le liquidateur a quinze jours après la fin du délai de contestation pour clôturer l'ordre et déposer au tribunal un procès-verbal qui fige la liste. À partir de ce dépôt, les montants ne bougent plus : ni en capital, ni en intérêts. Il reste tout de même une bonne nouvelle pour ceux qui attendent leur virement : l'argent déposé à la Caisse des dépôts continue de produire des intérêts, et ces intérêts reviennent aux créanciers, pas à la procédure. Autrement dit, depuis la clôture de l'ordre, cette somme est la leur, et le délai de paiement ne doit pas leur coûter. Le taux, en revanche, est celui de la Caisse des dépôts : il compense l'attente, il ne la rémunère pas.
- Si vous voulez contester votre rang ou votre montant, faites-le avant la clôture : après le dépôt du procès-verbal, la collocation est définitivement arrêtée.
- Surveillez la date du dépôt : c'est elle qui fige votre créance et qui déclenche le compte des intérêts à votre profit.
- Allez lire le procès-verbal au greffe du tribunal de la liquidation : c'est le seul document qui vous dira précisément ce que vous allez toucher.
- Ne comptez pas sur le rendement : le taux de la Caisse des dépôts n'est pas un taux de marché, comptez sur le montant.
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S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire. A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le