Article R643-4 du Code de commerce
- Dès la publication de la vente, le liquidateur demande au service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes (article 2449 du code civil).
- Ce document liste toutes les hypothèques et privilèges qui grèvent l'immeuble, avec leurs dates.
- Il sert à régler l'ordre, c'est à dire à classer les créanciers par rang avant de distribuer le prix.
- En vente de gré à gré, l'ordre s'ouvre après la purge faite par l'acquéreur et le versement du prix à la Caisse des dépôts.
- Le liquidateur peut ouvrir l'ordre d'office, mais l'acquéreur ou tout intéressé peut l'exiger.
Quand un immeuble est vendu dans une liquidation, le prix ne se partage pas en parts égales entre les créanciers : il se distribue par rang, dans l'ordre des hypothèques. Le premier inscrit est payé en entier avant que le deuxième ne touche un euro, et ainsi de suite jusqu'à épuisement du prix. Pour établir cette file d'attente, le liquidateur doit d'abord savoir qui est inscrit sur le bien, et il demande pour cela un document officiel au service de la publicité foncière, dès la publication de la vente. Si l'immeuble a été vendu de gré à gré, et pas aux enchères, l'ordre ne s'ouvre qu'à deux conditions : l'acheteur a fait effacer les inscriptions, c'est la purge, et le prix a été déposé à la Caisse des dépôts. Bonne nouvelle pour qui attend : vous n'êtes pas obligé de patienter jusqu'à ce que le liquidateur y pense, l'acheteur comme n'importe quel intéressé peut lui demander d'ouvrir l'ordre.
- Si vous avez acheté de gré à gré : accomplissez la purge, versez le prix à la Caisse des dépôts, puis demandez formellement l'ouverture de l'ordre. Le texte vous en donne le droit.
- Tant que l'ordre n'est pas réglé, votre immeuble reste grevé des inscriptions : vous ne pourrez ni le financer ni le revendre.
- Si vous êtes créancier inscrit, demandez l'état des inscriptions subsistantes : il dit qui est devant vous et ce que vous pouvez espérer.
- Vérifiez que votre inscription y figure à la bonne date : le rang se joue sur la date, et une erreur se corrige très mal après la clôture de l'ordre.
Lire le texte officiel de l'article
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix. En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le