Article R643-24 du Code de commerce

La liquidation qui se rouvre, et les garanties de celui qui la croyait finie. Ce qu'est la reprise. Une liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif. Plus tard, on découvre qu'un actif existait : un bien dissimulé, une succession recueillie, une action non engagée qui aurait rapporté. Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet alors de rouvrir la procédure pour réaliser cet actif et le distribuer. C'est une décision lourde pour le débiteur, et il faut mesurer pourquoi. Il avait tourné la page. La procédure était close, les poursuites individuelles éteintes, et il avait souvent recommencé quelque chose. La reprise le replonge dans une liquidation, avec le dessaisissement qui l'accompagne. D'où les trois garanties, et elles sont cohérentes entre elles. Il est entendu ou dûment appelé. La formule habituelle, mais ici elle a un poids particulier : c'est lui qui sait si l'actif prétendument découvert existe vraiment, s'il lui appartient, s'il était déjà connu de la procédure. Une reprise décidée sans l'entendre reposerait sur la seule version du demandeur. La décision est signifiée, et non simplement notifiée. On retrouve la logique de Art. R643-18 Article R643-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe u... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : quand la situation du débiteur s'aggrave, on emploie la forme qui prouve. Il ne peut pas ignorer qu'il est de nouveau en liquidation. Les publicités de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → informent les tiers. C'est indispensable : le débiteur redevient dessaisi, et ceux qui traitent avec lui doivent le savoir. Sans publicité, il pourrait continuer à contracter comme si de rien n'était, avec des tiers de bonne foi. La notification au créancier demandeur ferme le circuit : celui qui a provoqué la reprise apprend le sort de sa demande. Ce que le texte ne dit pas, et qui manque : il ne mentionne pas les créanciers autres que le demandeur. Or la reprise leur ouvre une perspective de distribution qu'ils croyaient perdue. Ils dépendent entièrement de la publicité pour l'apprendre, et le BODACC n'est pas lu par les petits créanciers, surtout des années après une clôture.