Article R643-24 du Code de commerce
- Une liquidation clôturée peut être rouverte si l'on découvre qu'un actif existait (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
- La décision de reprise fait l'objet des avis et publicités de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier qui l'a demandée.
- La reprise vous replonge dans la liquidation, donc dans le dessaisissement : vous ne disposez plus librement de vos biens.
Votre liquidation a été clôturée faute d'argent à distribuer et vous avez tourné la page. Si l'on découvre plus tard qu'un actif existait, un bien dissimulé, une succession reçue, une action en justice jamais engagée, le tribunal peut rouvrir la procédure pour le réaliser et le partager entre vos créanciers. C'est une décision lourde, et la loi vous protège sur trois points. Vous êtes convoqué avant qu'elle soit prise, parce que vous êtes le seul à savoir si cet actif existe vraiment, s'il vous appartient et s'il était déjà connu. La décision vous est remise par huissier, et pas par simple courrier, pour qu'on ne puisse pas prétendre que vous l'ignoriez. Et elle est publiée, car vous redevenez dessaisi et ceux qui traitent avec vous doivent le savoir.
- Allez à cette audience : vous êtes le seul à savoir si l'actif invoqué existe, s'il vous appartient et s'il était déjà connu de la procédure.
- Vérifiez ce qu'on vous oppose : un bien recueilli par succession après la clôture ne se traite pas comme un bien dissimulé pendant la procédure.
- Notez la date de la signification : c'est elle qui fait courir vos délais de recours.
- Prévenez ceux avec qui vous êtes en affaires : vous redevenez dessaisi, et les actes que vous passeriez ensuite sur vos biens seraient inopposables.
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Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le