Article R643-16 du Code de commerce
- L'insuffisance d'actif existe quand il n'y a plus de quoi payer les créanciers, même partiellement.
- Le calcul ne porte pas seulement sur les actifs vendus, mais aussi sur le produit des actions et procédures engagées.
- Le texte dit « ne permet plus » : c'est un constat d'épuisement, pas une prévision.
- Tant qu'un euro peut être distribué, l'insuffisance d'actif n'est pas caractérisée.
- Une action en cours susceptible de rapporter fait obstacle à la clôture.
La très grande majorité des liquidations se termine par une clôture pour insuffisance d'actif. Cette décision met fin à la procédure et vous laisse avec vos dettes, sauf les exceptions prévues par la loi. Encore faut-il savoir ce que signifie « il n'y a plus rien », et c'est exactement ce que dit cet article. Le seuil est plus bas qu'on ne l'imagine : il ne suffit pas de constater qu'on ne pourra pas tout payer, ni que le jeu n'en vaut plus la chandelle. Il faut constater qu'on ne peut plus rien payer du tout, pas même une fraction. Et le calcul inclut ce que pourraient rapporter les actions engagées, par exemple une action en responsabilité ou une action en nullité. Donc, tant qu'une action pendante peut rapporter quelque chose, la clôture est prématurée.
- Avant d'accepter une clôture, vérifiez qu'aucune action pendante susceptible de rapporter n'a été abandonnée : son produit entre dans le calcul.
- Retenez le seuil exact : « même partiellement ». Si un euro peut encore être distribué, l'insuffisance d'actif n'est pas caractérisée au sens du texte.
- Si vous êtes créancier, vous tenez ici un argument textuel, et non une appréciation, pour contester une clôture prononcée alors qu'une action prometteuse est en cours.
- Attention à l'angle mort : une action jamais engagée échappe au calcul. Un actif non poursuivi n'est pas un actif inexistant, et c'est le moment de le dire.
Lire le texte officiel de l'article
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le