Article R643-14 du Code de commerce
- Quand un immeuble adjugé est remis en vente parce que l'acheteur n'a pas payé ou pas publié, la répartition est refaite.
- Le liquidateur modifie l'état de collocation et recalcule ce qui revient à chaque créancier selon le nouveau prix.
- Cette correction est possible même après le règlement définitif de la répartition.
- Si le second prix est inférieur, un créancier déjà payé peut devoir restituer une partie de ce qu'il a reçu.
- Le liquidateur agit seul, sans nouvelle procédure.
Un immeuble de la liquidation est vendu aux enchères, et l'argent est réparti entre les créanciers selon un ordre précis. Mais il arrive que l'acheteur ne paie jamais, ou ne fasse pas publier la vente dans les délais. L'immeuble est alors remis aux enchères, et le second prix est rarement le même que le premier. Cet article dit que la répartition doit alors être recalculée sur le prix réellement encaissé, et non sur celui d'une vente qui n'a pas abouti. Le plus important à comprendre est que cette reprise est possible même si la répartition était déjà close et les paiements déjà faits. Autrement dit, tant que l'adjudicataire n'a pas payé et publié, rien n'est définitivement acquis, ni pour les créanciers, ni pour le solde de vos dettes.
- Si vous êtes créancier payé sur le prix d'une adjudication, ne considérez pas la somme comme définitivement acquise avant que l'adjudicataire ait payé et publié : Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui laisse trois mois pour payer.
- Surveillez la réitération des enchères : c'est elle qui rouvre la répartition, y compris quand celle-ci était close.
- Si vous êtes l'adjudicataire défaillant, mesurez l'ampleur de ce que vous déclenchez : vous répondez de la différence de prix et vous obligez à refaire une répartition parfois déjà exécutée.
- Conservez tous les justificatifs de ce que vous avez reçu : la correction suppose de savoir exactement qui a été payé et de combien.
Lire le texte officiel de l'article
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le