Article R643-12 du Code de commerce
- Quand une créance est contestée, le liquidateur peut quand même payer les créanciers placés avant elle dans l'ordre.
- Il peut aussi payer ceux placés après, à condition de mettre de côté une somme suffisante pour la créance contestée.
- Cette somme réservée attend l'issue du litige : elle ira à celui qui aura raison.
- Le texte dit que le liquidateur peut le faire : ce n'est pas une obligation.
- Un créancier dont le droit n'est pas discuté ne peut donc pas exiger d'être payé sur ce fondement.
Dans une liquidation, l'argent de la vente se répartit dans un ordre précis, créancier après créancier. Il arrive qu'une créance placée au milieu de cette file soit contestée, et que le litige dure. Sans cet article, tout le monde attendrait la fin du procès, y compris les créanciers placés devant, que le litige ne concerne même pas. Le texte évite ce blocage : les créanciers qui passent avant la créance contestée sont payés tout de suite, puisque quelle que soit l'issue, ils seraient passés en premier. Pour ceux qui passent après, le liquidateur peut aussi payer, mais il doit réserver de côté le montant que la créance contestée représenterait si elle était admise en entier. Si vous êtes dirigeant, cela signifie que votre dossier n'est pas gelé par un seul contentieux, et que la répartition avance.
- Si vous êtes créancier placé avant la créance contestée, demandez par écrit au liquidateur de régler votre part : le texte l'y autorise expressément.
- Écrivez, ne téléphonez pas : c'est une faculté du liquidateur, et une demande écrite et motivée pèse davantage qu'un appel.
- Si vous êtes placé après, vérifiez le montant réservé : une réserve calculée trop juste peut vous obliger à rendre une partie de ce que vous avez reçu si la créance contestée est finalement admise pour davantage.
- Ne comptez pas sur une information spontanée : le texte ne prévoit pas que les créanciers soient avisés du montant mis de côté, c'est à vous de le demander.
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En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le