Article R642-38 du Code de commerce
- Si vous achetez un fonds de commerce, vous pouvez demander au juge-commissaire la radiation des inscriptions qui le grèvent.
- Trois pièces à joindre : l'état des inscriptions, la justification de la purge ou l'accord des créanciers inscrits, et la preuve du paiement des frais préalables de vente.
- Le greffier avise en recommandé avec avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée.
- Ils ont trente jours pour contester, et pour un seul motif : le non-paiement du prix.
- Ces trente jours courent de l'envoi de la lettre, pas de sa réception.
Un fonds de commerce vendu reste souvent grevé d'inscriptions, c'est-à-dire de garanties prises par des créanciers. Tant qu'elles sont là, l'acheteur ne peut ni financer ni revendre tranquillement. Ce texte lui permet de demander au juge-commissaire de les effacer, à condition de produire trois pièces : la liste des inscriptions, la preuve qu'il a purgé ou que les créanciers l'en dispensent, et le justificatif du paiement des frais de vente. Les créanciers qui n'ont pas renoncé à leur garantie sont alors avertis par lettre recommandée et ont trente jours pour s'opposer, mais uniquement s'ils n'ont pas été payés. Ils ne peuvent plus discuter la valeur du fonds ni le choix de l'acquéreur : la vente a clos ces débats. Attention au cadre : si le fonds est repris dans un plan de cession, c'est Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui s'applique, et aucune purge n'est à justifier. Suivre le mauvais texte fait perdre des mois.
- Réunissez les trois pièces avant de saisir : une demande incomplète repart, et le fonds reste grevé pendant ce temps.
- Demandez l'accord des créanciers inscrits plutôt que d'engager la purge quand ils sont peu nombreux : un accord obtenu en quinze jours vaut mieux qu'une purge de plusieurs mois.
- Si vous achetez dans le cadre d'un plan de cession, appliquez Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non ce texte : il n'y a alors aucune purge à justifier.
- Créancier inscrit : vos trente jours courent de l'envoi du courrier, pas de sa réception, et votre seul moyen est le non-paiement du prix. Vérifiez d'abord si vous avez été payé.
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En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente. Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le