Article R642-38 du Code de commerce
- En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint : un état des inscriptions, la justification de la purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.
- Le greffier avise par lettre recommandée avec avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée qu'ils disposent de trente jours pour contester la demande, pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L642-19
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L642-19-1
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente. Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
Identifiant : LEGIARTI000039624449
Comment on nettoie un fonds de ses inscriptions, et la différence décisive avec Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il faut lire les deux articles ensemble, sinon on ne comprend ni l'un ni l'autre. Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le fonds cédé dans le cadre d'un plan de cession : le repreneur paie le prix, saisit le juge-commissaire, et obtient la radiation sans avoir à justifier d'aucune purge. C'est un régime allégé. Le présent article pose le régime de droit commun de la radiation : il faut produire l'état des inscriptions, justifier la purge ou l'accord des créanciers, et prouver le paiement des frais. Pourquoi cette différence, et elle est logique. Dans un plan de cession, le prix a été fixé par un tribunal au terme d'une procédure publique où les créanciers ont pu s'exprimer, et il leur sera réparti selon leur rang. La protection que la purge organise existe déjà, en mieux. Ici, hors de ce cadre, elle n'existe pas, et la purge reprend son office. Le second alinéa est la vraie garantie, et sa restriction mérite attention. Les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée sont avisés en recommandé et disposent de trente jours pour contester. Mais pour un seul motif : le non-paiement du prix. Cette restriction est cohérente, même si elle surprend. Une inscription garantit le paiement d'une créance sur le prix. Si le prix a été payé et réparti, l'inscription n'a plus d'objet et doit tomber. Le seul motif qui vaille encore est donc celui-là : je n'ai pas été payé. Contester la radiation en invoquant la valeur du fonds ou le choix de l'acquéreur serait rouvrir des débats que la vente a clos. Trente jours est un délai raisonnable, et il court de l'envoi de la lettre, non de sa réception. C'est moins protecteur, et cela vaut d'être noté : le créancier qui reçoit tardivement voit son délai déjà entamé. La souplesse de l'accord des créanciers est utile : ceux-ci peuvent dispenser le cessionnaire de la purge, ce qui accélère considérablement quand ils sont peu nombreux et coopératifs.
Pour le cessionnaire : réunissez les trois pièces avant de saisir. État des inscriptions, purge ou accord des créanciers, justificatif du paiement des frais. Une demande incomplète repart. Demandez l'accord des créanciers plutôt que d'engager la purge, quand ils sont peu nombreux. Un accord obtenu en quinze jours vaut mieux qu'une purge de plusieurs mois. Si vous achetez dans le cadre d'un plan de cession, c'est Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui s'applique : aucune purge à justifier. Ne suivez pas ce texte-ci par erreur. Pour un créancier inscrit : vous avez trente jours, et un seul moyen : le non-paiement du prix. Vérifiez d'abord si vous avez été payé, c'est la seule question qui compte. Attention : le délai court de l'envoi, pas de la réception. Réagissez dès l'arrivée du courrier.
- Le fonds cédé sort nettoyé de ses inscriptions, ce qui est la condition pour le financer ou le revendre.
- L'accord des créanciers dispense de la purge : une voie rapide quand ils sont peu nombreux.
- Les créanciers non désintéressés sont avisés en recommandé et peuvent contester.
- La restriction au seul motif du non-paiement empêche de rouvrir des débats que la vente a clos.
- Les trois pièces exigées permettent au juge de vérifier sur dossier, sans enquête.
- Le délai de trente jours court de l'envoi et non de la réception : le créancier éloigné le voit entamé.
- La purge est une procédure lourde, et le texte ne l'allège pas hors plan de cession.
- La différence de régime avec R. 642-10 n'est signalée dans aucun des deux articles.
- Aucun délai n'est imparti au juge-commissaire pour statuer.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le