Article R642-37 du Code de commerce
- Votre maison d'habitation principale est vendue, mais Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de vous accorder un délai de grâce avant de devoir partir.
- La même décision qui accorde ce délai fixe l'indemnité d'occupation que vous devrez payer.
- Le délai peut être accordé dans le jugement de liquidation ou plus tard, quand la vente approche.
- Dans les deux cas, le délai et son prix sont décidés ensemble, jamais séparément.
- Le texte ne fixe aucun critère de calcul : ni valeur locative, ni plafond, ni prise en compte de vos revenus.
La maison d'habitation principale où vous vivez est vendue, mais on peut vous laisser du temps avant de la quitter. Ce temps n'est pas gratuit : vous devez une indemnité d'occupation, et elle est fixée dans la même décision que le délai. L'avantage, pour vous, est de savoir immédiatement ce que coûte ce répit, au lieu de découvrir une facture trois mois plus tard. Faites le calcul avant d'accepter : une indemnité mensuelle multipliée par six mois est une somme qui s'ajoute à ce que vous devez déjà. Si vous ne pouvez pas la payer, un long délai ne vous aide pas, il vous enfonce, et mieux vaut partir plus tôt. Du côté des créanciers, l'indemnité se comprend aussi : pendant que vous occupez, l'immeuble ne rapporte rien à personne. Le juge fixe le montant librement, donc c'est à vous d'apporter la valeur locative réelle du bien et de dire quelles sont vos ressources.
- Demandez le délai et discutez l'indemnité dans le même mouvement : une fois la décision rendue, les deux sont figés ensemble.
- Apportez la valeur locative réelle du bien, loyers pratiqués dans le secteur ou estimation écrite : le juge n'a aucun critère légal pour se déterminer, il se déterminera sur ce qu'on lui donne.
- Multipliez l'indemnité mensuelle par le nombre de mois demandés avant d'accepter : un délai généreux à un montant impossible n'est pas une faveur.
- Dites vos ressources réelles, même si le texte ne les mentionne pas : le juge qui les ignore fixe un montant hors de portée sans le savoir.
Lire le texte officiel de l'article
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le