Article R642-37-2 du Code de commerce

Vous lisez ce texte et vous avez l'impression de l'avoir déjà lu : c'est normal, il reprend mot pour mot Art. R642-36-1 Article R642-36-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'arti... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La partie réglementaire du code s'est écrite par couches successives, et personne n'a vérifié que la règle ne figurait pas déjà quelques numéros plus haut. Cela ne change rien à ce que vous devez savoir. Avant que votre immeuble soit vendu, quatre personnes doivent pouvoir parler : les contrôleurs au nom des créanciers, le liquidateur qui expose ce qu'il a fait, vous qui connaissez le bien mieux que personne, et votre conjoint quand le bien est commun ou indivis. Pour lui, les choses doivent être dites sans habillage : il n'est pas en procédure, il n'a pas déposé le bilan, et il va pourtant perdre sa part de la valeur. Le droit d'être entendu est tout ce que le texte lui offre, mais il figure ici deux fois plutôt qu'une, donc personne ne peut prétendre l'ignorer.