Article R642-37-1 du Code de commerce
- Pour contester une ordonnance du juge-commissaire prise au titre de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est la cour d'appel qu'il faut saisir.
- Ce n'est pas le tribunal, contrairement à la règle habituelle des ordonnances du juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ces ordonnances sont celles qui organisent la vente de vos immeubles : mise à prix, conditions, publicité.
- L'article ne dit ni le délai ni la forme du recours : il faut les chercher ailleurs.
- Un recours devant la cour est plus lourd et plus coûteux qu'un recours devant le tribunal.
Quand le juge-commissaire décide comment votre immeuble sera vendu, à quel prix de départ et avec quelle publicité, vous pouvez contester sa décision. Mais attention au bon guichet : ici, on ne va pas devant le tribunal comme pour la plupart des ordonnances, on va directement devant la cour d'appel. L'idée est bonne : la cour est extérieure au tribunal dont le juge-commissaire est membre, donc celui qui vérifie n'est pas le collègue de celui qui a décidé. Le revers est brutal : la cour d'appel coûte plus cher, demande plus de formes, et arrive au moment où vous n'avez plus rien. L'erreur la plus fréquente est de saisir le tribunal par réflexe : le temps que l'irrecevabilité soit prononcée, le délai pour aller devant la cour est passé, et la vente, elle, a continué son chemin. Regardez la voie de recours indiquée sur l'ordonnance, et si elle n'y figure pas, retenez la règle : vente d'immeuble, cour d'appel.
- Ne saisissez pas le tribunal par réflexe : c'est l'erreur classique, et elle consomme le seul délai qui comptait.
- Agissez immédiatement : le temps du recours est aussi celui de la publicité de la vente, et une contestation formée après la publication n'empêche plus grand-chose.
- Cherchez le délai et la forme ailleurs que dans cet article, qui ne les donne pas, et faites-vous confirmer le point avant d'écrire.
- Si vous contestez une mise à prix, arrivez avec un avis de valeur écrit : demander à la cour de dire qu'un prix est mal fixé sans pièce chiffrée ne mène nulle part.
Lire le texte officiel de l'article
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le