Article R642-36 du Code de commerce
- La vente de gré à gré d'un immeuble se fait sans enchère : le liquidateur négocie et le juge-commissaire autorise.
- L'ordonnance d'autorisation fixe le prix de chaque immeuble, pas un prix global ni une fourchette.
- Elle détermine aussi les conditions essentielles de la vente.
- L'ordonnance vous est notifiée en recommandé, comme aux créanciers inscrits, et les contrôleurs en sont avisés.
- Le liquidateur ne peut pas acheter les immeubles du débiteur dont il a la charge.
Votre immeuble peut aussi être vendu sans enchère, par une négociation directe entre le liquidateur et un acheteur, que le juge-commissaire autorise. C'est la voie la plus rapide, et c'est pour cela qu'elle est la plus encadrée. Le juge fixe lui-même le prix, bien par bien, et le liquidateur ne fait qu'exécuter : il ne peut pas vendre à un prix différent sans redemander une autorisation. Vous recevez cette ordonnance par lettre recommandée, et c'est le moment utile pour réagir. Si le prix vous paraît inférieur à la valeur réelle, dites-le au juge-commissaire tout de suite, avec un avis de valeur à l'appui, car il n'y a ici ni publicité ni mise en concurrence pour valider le prix. Et vérifiez un point qui n'est pas de la paranoïa : le liquidateur ne peut pas être l'acheteur, même indirectement.
- Réagissez dès réception de la notification en recommandé : après la vente, la discussion sur le prix n'a plus d'objet.
- Si vous contestez le prix, apportez un avis de valeur ou une estimation d'agence : une protestation sans chiffre ne pèse rien.
- Exigez que le prix soit fixé immeuble par immeuble : un prix global peut masquer un bien bradé, et c'est votre passif résiduel qui en supporte l'écart.
- Vérifiez l'identité de l'acquéreur : le liquidateur ne peut pas se porter acquéreur en qualité de mandataire, et c'est dans cette voie sans enchère que l'interdiction est la plus nécessaire.
Lire le texte officiel de l'article
L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23. Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le