Article R642-26 du Code de commerce
- Le liquidateur ne peut pas être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur en qualité de mandataire.
- L'interdiction est absolue : pas de plafond, pas de dérogation, pas d'autorisation possible du juge-commissaire.
- Elle vise aussi le cas où il se porterait adjudicataire pour le compte d'un tiers, ce qui ferme l'achat par personne interposée.
- La raison est simple : il organise la vente, il propose la mise à prix, il décide de la publicité.
- La règle est vérifiable par tout le monde, en lisant le nom de l'adjudicataire.
Le liquidateur sait tout de votre immeuble : il a l'inventaire, les diagnostics, l'état du bien, et il connaît les offres reçues. Il propose le prix de départ et il décide du nombre de gens qui sauront que la vente a lieu. S'il pouvait acheter, il serait à la fois le vendeur et l'acheteur, avec toute l'information de son côté. Il n'aurait même pas besoin de mal faire : le simple soupçon suffirait à discréditer toutes les ventes immobilières de toutes les liquidations. Cet article tient en une phrase et il ferme cette porte sans exception. Pour vous, c'est une vérification qui prend une minute : regardez qui a été déclaré adjudicataire.
- Vérifiez l'identité de l'adjudicataire : la règle est absolue et le contrôle ne prend qu'une minute.
- Si l'adjudicataire est lié au liquidateur, écrivez-le immédiatement au juge-commissaire. Le texte ne vise expressément que le liquidateur, mais un lien étroit pose la même question.
- Ne demandez pas de dérogation et n'en acceptez pas : l'interdiction ne se lève pas, même avec l'accord de tous.
- Si vous êtes liquidateur, souvenez-vous que l'interdiction joue aussi quand vous agissez pour le compte d'un tiers : c'est exactement ce que ferme la mention « en qualité de mandataire ».
Lire le texte officiel de l'article
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le