Article R642-25 du Code de commerce
- Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente : c'est le dossier de la vente.
- Il contient l'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente et la mention de sa publication.
- Il contient la désignation de l'immeuble, l'origine de propriété, les servitudes, les baux consentis et le procès-verbal de description.
- Il contient la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix, selon Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2.
- Cette liste est une exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : elle est volontairement plus courte.
Le cahier des conditions de vente est le document qu'il faut avoir lu avant d'enchérir. Il dit ce qui est vendu, dans quel état de droit, et à quelles conditions. Celui qui achète prend le bien tel que le cahier le décrit, avec tout ce qui le grève, et ce qu'il n'y a pas lu, il l'achète quand même. Deux rubriques comptent plus que les autres : les baux et les servitudes. Un immeuble occupé par un locataire titulaire d'un bail commercial de neuf ans ne vaut pas ce que vaut le même immeuble libre, et un droit de passage ou une interdiction de construire peut réduire fortement la valeur. Pour vous, dirigeant, l'enjeu est la justesse de la description : une servitude oubliée ou un bail mal décrit fait perdre de la valeur, et c'est votre passif qui en supporte l'écart.
- Si vous voulez enchérir, lisez le cahier en entier, et commencez par les baux consentis et les servitudes : ce sont eux qui font l'écart entre le prix affiché et la valeur réelle.
- Lisez le procès-verbal de description, pas seulement l'adresse : c'est le seul document qui dit l'état réel du bien.
- Vérifiez les modalités de paiement avant d'enchérir et non après : un adjudicataire qui ne peut pas payer voit le bien remis en vente à ses frais.
- Si vous êtes le dirigeant, relisez la description de votre immeuble et signalez par écrit toute servitude ou tout bail mal décrit.
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Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le