Article R642-21 du Code de commerce
- Avant d'acheter, un candidat peut exploiter le fonds en location-gérance : il exploite un fonds qui ne lui appartient pas encore.
- Le liquidateur signale dans un rapport toute atteinte aux éléments pris en location-gérance et tout défaut d'exécution des obligations du locataire-gérant.
- Ce rapport va au juge-commissaire, au procureur de la République, et il est déposé au greffe.
- Il doit faire état des observations du locataire-gérant : on ne le décrit pas sans l'avoir entendu.
- Il propose éventuellement des solutions permettant l'exécution du plan : le but n'est pas de dénoncer, c'est de sauver le plan.
La location-gérance permet à un candidat repreneur d'exploiter votre fonds pendant une période avant de l'acheter. C'est utile, parce que l'activité ne s'arrête pas en attendant le bouclage financier. C'est aussi risqué, parce que pendant ce temps quelqu'un fait tourner un outil qui ne lui appartient pas encore. Deux dérives sont possibles. La première est la dégradation : le matériel s'abîme, les stocks ne sont pas renouvelés, la clientèle s'en va, une licence expire. Personne n'a volé, on a laissé s'abîmer, et le fonds vaudra moins que celui qu'on avait confié. La seconde est l'inexécution : redevances impayées, engagements sociaux non tenus, investissements promis non réalisés. Le liquidateur écrit alors un rapport, en y portant les explications du locataire-gérant, et en proposant si possible une solution pour que le plan tienne quand même.
- Si vous êtes locataire-gérant, vos observations figureront au rapport : répondez par écrit et avec des éléments, un retard expliqué ne se lit pas comme un manquement.
- Documentez ce que vous faites du fonds, investissements, entretien, renouvellement des stocks : c'est votre seule défense si l'on vous reproche une dégradation.
- Si vous êtes le dirigeant cédant, le rapport est déposé au greffe et consultable : vous connaissez mieux que personne l'état normal de l'outil, écrivez au liquidateur si vous le voyez se dégrader.
- Si vous êtes salarié ou représentant du personnel, les engagements sociaux non tenus entrent dans le champ du rapport : signalez-les au liquidateur, ils ont vocation à y figurer.
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Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le