Article R642-17-1 du Code de commerce
- Dans un plan de cession, certains biens peuvent avoir été déclarés inaliénables : le repreneur n'a pas le droit de les revendre.
- Pour vendre malgré tout, il doit demander une autorisation au tribunal, par une requête qu'il dépose lui-même.
- Ni le juge-commissaire, ni le liquidateur, ni un accord privé ne peuvent remplacer cette autorisation.
- La décision est notifiée au repreneur et communiquée au procureur de la République par le greffier.
- Elle se conteste par les mêmes recours que ceux ouverts contre une modification du plan de cession.
Quand votre entreprise a été cédée, le tribunal a parfois interdit au repreneur de revendre certains biens, une machine, un local, un fonds. Cette interdiction n'était pas une punition : elle servait à garantir que l'outil reste en place et que l'activité continue. Cet article dit comment cette interdiction peut être levée. Le repreneur doit saisir le tribunal par une requête, et c'est le tribunal lui-même qui tranche, celui qui avait posé l'interdiction. Une fois la décision rendue, le repreneur en est informé et le procureur aussi. Le point qui vous concerne est le dernier : cette autorisation n'est pas un simple détail d'exécution, elle vaut modification du plan, donc tous ceux qui pouvaient contester une modification du plan peuvent la contester. Le problème est qu'aucun texte ne prévoit de vous en informer.
- Le repreneur ne doit rien vendre avant la décision du tribunal : une vente faite sans autorisation méconnaît le plan et l'expose.
- Si l'inaliénabilité était la contrepartie d'engagements sociaux ou du maintien de l'activité, surveillez le greffe : personne ne vous avisera de la requête.
- Vous disposez d'un recours parce que la décision vaut modification du plan, mais un recours dont on ignore l'ouverture ne sert à rien. Faites-vous connaître du greffe par écrit.
- Le procureur est le seul destinataire extérieur systématiquement informé : lui écrire est souvent le moyen le plus efficace de faire entendre une objection.
Lire le texte officiel de l'article
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le