Article R642-14 du Code de commerce
- Le bordereau d'inscription prévu par l'article R. 521-6 doit porter deux mentions de plus.
- La première : si le bien peut être déplacé ou non.
- La seconde : la durée de l'inaliénabilité.
- C'est l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur qui les renseigne.
- Ces mentions complètent l'inscription prévue par Art. R642-13 Article R642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'admi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le matériel d'équipement.
Deux lignes à remplir sur un formulaire, et elles changent tout pour celui qui consultera le registre. La durée, d'abord : une interdiction de vendre est temporaire, et sans son terme la mention ferait fuir les acheteurs bien après la fin de la mesure. Une protection de deux ans se transformerait en handicap de dix ans. La seconde mention est plus inattendue et plus utile. Un matériel scellé au bâtiment, une chambre froide, un pont roulant, ne quittera pas les lieux sans travaux. Un chariot élévateur, un tour, un groupe électrogène peuvent disparaître dans un camion en une matinée. Dire si le bien est déplaçable, c'est signaler lequel appelle une surveillance, parce qu'une interdiction juridique de vendre n'empêche pas un déménagement.
- Renseignez les deux mentions, pas seulement la durée : c'est le caractère déplaçable qui désigne les biens à surveiller.
- Faites la liste des matériels à la fois inaliénables et transportables : ce sont ceux qui disparaissent, et le registre ne les retient pas physiquement.
- Vérifiez que la durée portée au bordereau est bien celle du jugement.
- Acheteur ou financeur : lisez le bordereau en entier. Un matériel inaliénable et transportable peut vous être proposé alors qu'il ne peut pas être vendu.
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L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le