Article R642-11 du Code de commerce
- Le professionnel chargé du dossier (administrateur ou, à défaut, liquidateur) rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes du plan.
- Quand sa mission est finie, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission.
- Ce compte rendu suit les règles du plan de sauvegarde (Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les plus détaillées du code.
- Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique : le greffe vous adresse le compte de ses propres frais et émoluments.
- Vous recevez donc, côte à côte, le coût du greffe et celui du professionnel.
Le professionnel qui a conduit la cession doit rendre des comptes deux fois. Pendant l'exécution, il informe le juge-commissaire de ce qui a été signé et de ce qui coince. À la fin, il dépose au greffe un document qui récapitule sa mission et qui justifie ce qu'il demande comme rémunération. C'est ce second document que vous pouvez consulter. Et le greffe, de son côté, vous envoie le détail de ses propres frais. C'est l'un des rares moments de la procédure où la facture complète de l'opération se retrouve au même endroit, entre les mains de celui qui la supporte économiquement. Le texte ne dit en revanche pas à quel rythme le professionnel doit informer le juge-commissaire en cours de route : l'information peut donc arriver d'un seul bloc, à la fin.
- Allez consulter le compte rendu de fin de mission au greffe : il dit ce qui a été fait et il fonde la rémunération demandée.
- Gardez le compte des frais que le greffe vous adresse et rapprochez-le du compte rendu du professionnel : séparés, ces deux documents ne disent rien ; ensemble, ils donnent le coût réel.
- Si vous avez des observations sur les frais, faites-les avant l'approbation : après, la discussion est close.
- Si l'exécution du plan traîne, écrivez au juge-commissaire. Aucune périodicité n'est imposée pour les comptes rendus d'exécution, et votre signalement peut être ce qui déclenche la demande.
Lire le texte officiel de l'article
L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8. Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le