Article R641-9 du Code de commerce
- La décision qui modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier.
- Elle est communiquée aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et publiée comme le jugement d'ouverture (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le report allonge la période suspecte et rend attaquables des actes passés jusqu'à dix-huit mois avant l'ouverture.
- En liquidation, ces annulations sont l'un des rares moyens de ramener de l'argent dans le dossier.
- Un report peut révéler une déclaration tardive, qui est une faute de gestion souvent retenue contre le dirigeant.
La date de cessation des paiements est le point de départ d'une période que l'on appelle suspecte. Les actes faits pendant cette période peuvent être annulés : un paiement fait en priorité à un fournisseur, une garantie donnée trop tard à une banque, un bien transmis à un proche. Reporter cette date en arrière, c'est donc élargir le champ de ce qui peut être repris, jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture. En liquidation, le liquidateur a un intérêt direct à demander ce report, parce qu'il n'y a plus d'entreprise à sauver et que ces annulations sont l'un des rares moyens de reconstituer de l'actif. Pour vous, dirigeant, le report est une mauvaise nouvelle deux fois : il agrandit l'assiette des annulations, et il peut montrer que vous avez déclaré votre cessation des paiements trop tard. Les tiers dont les actes deviennent attaquables, eux, ne sont pas prévenus individuellement : ils l'apprendront le jour où le liquidateur les assignera.
- Contestez le report si vous le pouvez : il élargit les nullités et il peut révéler une déclaration tardive de cessation des paiements.
- Le report est plafonné à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture : vérifiez la date retenue par rapport à cette limite.
- La décision est susceptible de recours et vous est notifiée : ne laissez pas passer la date portée sur la notification.
- Si vous avez traité avec l'entreprise, regardez la date publiée et non celle du jugement d'ouverture initial : c'est elle qui dit si votre acte est dans la période.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le