Article R641-5 du Code de commerce
- Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-5 Application directe
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Identifiant : LEGIARTI000029180318
Une phrase qui paraît évidente, et qui ne l'est pas. Ce qu'elle dit d'abord : le tribunal n'ouvre pas sur demande. Une liquidation n'est pas un service qu'on sollicite et qu'on obtient. Le tribunal vérifie que les conditions sont réunies, et si elles ne le sont pas, il rejette, quelle que soit l'insistance du demandeur. Les conditions sont au nombre de deux, et il faut les avoir en tête. La cessation des paiements, d'abord : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le redressement manifestement impossible, ensuite. Ce second critère est celui qu'on oublie, et c'est pourtant lui qui distingue la liquidation du redressement judiciaire. Le rejet protège donc contre deux erreurs symétriques, et elles n'ont pas le même auteur. La première vient du créancier qui assigne en liquidation une entreprise qui traverse une passe difficile mais qui peut se redresser. La liquidation est alors une arme de recouvrement : elle liquide l'entreprise plutôt que la dette. Le rejet, ou la conversion en redressement, est ce qui l'en empêche. La seconde vient du dirigeant lui-même, et elle est plus fréquente qu'on ne croit. Épuisé, découragé, il demande la liquidation alors que l'exploitation est viable. Il veut que cela s'arrête. Le tribunal qui constate qu'un redressement reste possible ne fait pas que suivre la loi : il protège le dirigeant contre une décision prise dans un état de fatigue extrême, et il protège les emplois. C'est là que la rédaction montre sa limite, et il faut le dire. Le texte prévoit le rejet, et rien d'autre. Il ne dit pas ce qu'il advient de l'entreprise ensuite. Or un débiteur en cessation des paiements dont la demande de liquidation est rejetée reste en cessation des paiements : il lui faudra une autre procédure, et le texte ne l'oriente pas. La solution existe dans la pratique et dans d'autres textes, le tribunal pouvant ouvrir un redressement, mais le présent article ne dit rien de cette suite. Le contraste avec Art. R645-3 Article R645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est frappant. En rétablissement professionnel, le rejet est immédiatement suivi d'une décision sur la liquidation, dans la même audience : le débiteur ne repart jamais sans procédure. Ici, le rejet est sec.
Pour le dirigeant : un rejet n'est pas une bonne nouvelle en soi. Si vous êtes en cessation des paiements, vous le restez. Demandez au tribunal, à l'audience, ce qu'il envisage. Si vous demandez la liquidation par épuisement plutôt que par nécessité, dites-le. Un tribunal informé peut vous orienter vers un redressement, ou vers une prévention, et vous éviterez de détruire ce qui pouvait vivre. Préparez la démonstration du redressement manifestement impossible, si c'est bien votre situation : carnet de commandes vide, perte du principal client, outil obsolète. C'est ce second critère qu'on oublie de démontrer. Pour le créancier qui assigne : vérifiez que le redressement est réellement impossible. Une assignation en liquidation contre une entreprise redressable se solde par un rejet, et vous aurez perdu du temps et des frais. Après un rejet, n'attendez pas. La cessation des paiements ne disparaît pas avec la décision, et le délai de quarante-cinq jours continue de courir.
- Le tribunal contrôle les conditions plutôt que d'ouvrir sur demande : la liquidation n'est pas un service à la carte.
- Le rejet protège l'entreprise redressable contre un créancier qui utiliserait la liquidation comme moyen de pression.
- Il protège aussi le dirigeant épuisé qui demanderait la liquidation d'une exploitation encore viable.
- La règle est claire et sans marge d'appréciation sur son principe.
- Le texte ne dit rien de la suite : un débiteur en cessation des paiements rejeté reste sans procédure.
- Aucune orientation vers le redressement n'est organisée, à la différence de ce que fait R. 645-3 en sens inverse.
- Le critère du redressement manifestement impossible n'est pas rappelé, alors qu'il est le plus discuté.
- Rien n'oblige à motiver spécialement le rejet au regard de chacune des conditions.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une phrase d'apparence évidente arbitre en réalité deux erreurs symétriques, qui n'ont pas le même auteur. La première est celle du créancier qui assigne en liquidation une entreprise difficile mais redressable : la liquidation devient alors une arme de recouvrement, elle liquide l'entreprise au lieu de la dette, et le contrôle des conditions est ce qui l'en empêche. La seconde est celle du dirigeant lui-même, plus fréquente qu'on ne le croit, qui sollicite la liquidation d'une exploitation encore viable parce qu'il est au bout de ses forces : le tribunal qui constate qu'un redressement reste possible ne fait pas qu'appliquer la loi, il protège une volonté formée dans l'épuisement, et il protège des emplois. Ce que la règle révèle du système, c'est que l'ouverture est un acte de juridiction et non un acte de volonté : le juge vérifie la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement, second critère qui est précisément celui qu'on oublie de discuter. La limite de la rédaction est tout aussi révélatrice, puisqu'elle prévoit le rejet et se taît sur la suite, là où Art. R645-3 Article R645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → enchaîne en sens inverse sur une décision immédiate.
Tribunal
Le contrôle porte sur deux conditions distinctes, et la motivation gagne à les traiter séparément : l'actif disponible face au passif exigible, puis le caractère manifestement impossible du redressement. Rien n'oblige ici à motiver le rejet au regard de chacune, et c'est pourtant la seule manière de rendre la décision utile aux parties. Le rejet sec laisse un débiteur en cessation des paiements sans procédure : l'audience est le moment de dire ce qui est envisagé.
Dirigeant demandeur
La demande peut être rejetée alors même que vous ne pouvez plus payer, parce que le second critère manque. Le jugement de rejet ne vous rend pas solvable et ne purge pas votre retard : la cessation des paiements subsiste avec ses conséquences, dont le délai de déclaration. Si votre demande est née de l'épuisement plus que d'une impasse économique, le dire à l'audience change la nature de l'échange.
Créancier assignant
Une assignation en liquidation dirigée contre une entreprise redressable se solde par un rejet, avec du temps et des frais perdus, et un débiteur averti. La démonstration qui vous incombe n'est pas celle de l'impayé, qui est facile, mais celle de l'impossibilité manifeste du redressement, qui ne se présume pas d'un simple défaut de paiement.
Salarié
Le rejet est la seule barrière entre une liquidation sollicitée trop tôt et la disparition de l'emploi. Le contrôle du redressement manifestement impossible est, dans les faits, un contrôle sur l'avenir des contrats de travail, alors que les salariés ne sont pas à l'origine de la demande et n'y sont pas parties.
L'assignation du fournisseur impayé
Un fournisseur assigne en liquidation sur deux factures échues. L'entreprise a perdu un client mais conserve un carnet de commandes et une trésorerie prévisionnelle. La cessation des paiements est peut-être acquise, l'impossibilité manifeste du redressement ne l'est pas : la demande de liquidation est rejetée, et le recouvrement n'a pas avancé d'un euro.
Le dirigeant au bout de ses forces
Le dirigeant d'une entreprise encore exploitable demande lui-même la liquidation après dix-huit mois de tension. Le tribunal constate que l'exploitation dégage une marge et que le passif est essentiellement fiscal et social, donc étalable. Le rejet préserve l'entreprise, à charge pour le dirigeant d'accepter l'orientation vers une autre voie.
Le rejet qui ne règle rien
La demande est rejetée faute de preuve sur le second critère, et le débiteur sort de l'audience en cessation des paiements. Aucune suite n'est organisée par le texte, contrairement au rétablissement professionnel où Art. R645-3 Article R645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait suivre le rejet d'une décision sur la liquidation dans la même audience. La période de quarante-cinq jours, elle, n'a pas été interrompue.
- Assigner en liquidation en démontrant l'impayé sans démontrer l'impossibilité manifeste du redressement.
- Traiter la demande du dirigeant comme un aveu suffisant des deux conditions.
- Considérer qu'un rejet met fin à la cessation des paiements et au délai de déclaration.
- Sortir de l'audience de rejet sans avoir demandé au tribunal l'orientation qu'il envisage.
Le rejet est une décision qui ne suspend rien. La cessation des paiements est un état, pas un effet du jugement : elle survit au rejet, avec le délai de quarante-cinq jours qui continue de courir et l'obligation de déclarer qui reste entière. L'inertie qui suit un rejet se paie donc deux fois, d'abord par l'aggravation du passif, ensuite par le risque de déclaration tardive dont les conséquences se mesurent plus tard, quand une procédure finit par s'ouvrir. À l'inverse du rétablissement professionnel, où le rejet et la décision sur la liquidation se prennent dans le même temps, l'article organise ici une sortie sans lendemain, et c'est aux parties de combler ce vide sans attendre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le