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Urgence

Article R641-37 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Notions du glossaire

  • Liquidateur

    Le ==professionnel chargé de vendre les biens== de l'entreprise en liquidation et de ==répartir le prix== entre les créanciers.

  • Liquidation judiciaire

    C'est la procédure de ==fin de partie== : quand l'entreprise ==ne peut plus payer== ET ==ne peut plus être sauvée==. On ==arrête l...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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