Article R641-37 du Code de commerce
- Le liquidateur peut faire fonctionner vos comptes bancaires sous sa signature pendant six mois à compter du jugement de liquidation.
- Si le tribunal autorise un maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce droit dure autant que ce maintien.
- Au-delà, chaque utilisation suppose une autorisation du juge-commissaire, délivrée après avis du ministère public.
- En cas de maintien d'activité, l'administrateur bénéficie de la même faculté s'il en a été désigné.
- Vous ne signez plus rien sur ces comptes : la signature est celle du liquidateur.
Fermer d'un coup les comptes de l'entreprise bloquerait tout : des chèques sont en circulation, des clients vont virer de l'argent, des factures d'énergie doivent être payées pour conserver les locaux. Le texte laisse donc six mois au liquidateur pour faire fonctionner les comptes existants sous sa seule signature, le temps de basculer les flux. Si l'activité est maintenue par le tribunal, ce droit court aussi longtemps que le maintien. Passé ce délai, il faut l'accord du juge-commissaire et l'avis du procureur, parce qu'un compte d'entreprise liquidée qui continue à tourner est un instrument sensible. Pour vous, la conséquence est simple : ces comptes ne sont plus les vôtres, vous n'y faites plus aucune opération.
- Comptez les six mois depuis le jugement de liquidation, pas depuis une autre date : après, chaque opération suppose une autorisation.
- N'effectuez aucune opération sur les comptes professionnels, même un prélèvement ancien : la signature est celle du liquidateur.
- Si un encaissement est attendu au-delà des six mois, signalez-le tôt au liquidateur : l'avis du parquet prend du temps.
- Personne ne vous avertira de la fin de la période de six mois, et le texte n'organise ni la clôture des comptes ni le sort des sommes qui y restent.
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Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10. L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public. En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le