Article R641-2 du Code de commerce
- Le greffe prévient le créancier qui a demandé votre liquidation qu'un rapport sur votre entreprise peut être consulté.
- Ce rapport est celui du juge commis avant l'audience, prévu au second alinéa de Art. R621-3 Article R621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les deux informations sont données ensemble : l'existence du rapport et la date de l'audience.
- La consultation se fait au greffe : le rapport n'est pas envoyé par courrier.
- L'avertissement n'a lieu que s'il y a un rapport et un créancier poursuivant.
Avant de décider, le tribunal a parfois demandé à l'un de ses juges d'aller regarder la situation réelle de votre entreprise. Ce juge rédige un rapport : c'est le document qui pèse le plus lourd dans la décision. Cet article dit simplement que le créancier qui vous a assigné a le droit d'aller le lire au greffe, et qu'on lui donne en même temps la date de l'audience. Autrement dit, ce que le rapport raconte de vos comptes, de votre trésorerie et de vos dettes sera connu de celui qui vous poursuit. Vous n'avez rien à faire pour que cela se produise, mais vous avez tout intérêt à savoir ce que ce rapport contient, puisque vous-même en êtes destinataire au titre de Art. R621-3 Article R621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Si le créancier qui vous poursuit vient à l'audience en connaissant le dossier, mieux vaut que vous le connaissiez aussi.
- Lisez le rapport qui vous est remis au titre de Art. R621-3 Article R621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avant l'audience : c'est sur lui que le tribunal va statuer, et votre créancier y a accès.
- Ne comptez pas sur un délai confortable : aucun délai minimum n'est fixé entre l'avertissement et l'audience.
- Venez à l'audience et faites-vous assister : un dirigeant absent laisse la seule version du créancier en présence.
- Si une donnée du rapport est fausse ou dépassée, préparez la pièce qui le prouve, pas une protestation orale.
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Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le