Article R641-13 du Code de commerce
- Le jugement de clôture n'est pas la vraie fin : les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs durent jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du liquidateur.
- Entre la clôture et cette approbation, il reste des opérations d'argent : dernières répartitions, reddition des comptes, arrêté de la rémunération du liquidateur (Art. R663-34 Article R663-34 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vous gardez donc un interlocuteur judiciaire après la clôture, le juge-commissaire est toujours en fonction.
- Les contrôleurs, qui représentent les créanciers, restent en place au moment précis où l'addition finale se fait.
- Aucun délai n'est imposé au liquidateur pour déposer son compte rendu de fin de mission.
Vous allez recevoir un jugement de clôture, il sera publié, et tout le monde autour de vous considérera que l'affaire est terminée. Elle ne l'est pas. Le texte prévoit que le juge-commissaire et les contrôleurs restent en fonction jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur est approuvé, ce qui vient après. Pendant cet intervalle se décident encore des choses qui touchent à l'argent : ce que le liquidateur a perçu, ce qu'il a dépensé, ce qui est réparti aux créanciers, ce qu'il reçoit lui-même comme rémunération. Si les fonctions s'arrêtaient à la clôture, ces chiffres se fixeraient sans que personne n'ait qualité pour les examiner. Concrètement, cela veut dire que vous avez encore quelqu'un à qui écrire après la clôture, par exemple pour un document qu'on ne vous rend pas ou un compte qui reste ouvert. Cela veut dire aussi que la procédure peut rester administrativement vivante longtemps, car rien n'oblige le liquidateur à déposer son compte rendu dans un temps donné.
- Ne jetez rien et ne fermez aucun dossier au jour du jugement de clôture : la procédure est close publiquement, pas administrativement.
- Si un document ou un compte reste en suspens après la clôture, écrivez au juge-commissaire, il est encore compétent.
- Personne ne vous informera de la date d'approbation du compte rendu de fin de mission, demandez-la au greffe si elle vous importe.
- Si vos créanciers sont organisés en contrôleurs, sachez que c'est à ce moment que les frais de la procédure sont examinés, donc le dernier moment où l'on peut discuter un poste.
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Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le