Article R631-8 du Code de commerce
- Le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'un rapport existe au greffe.
- Ce rapport est celui du deuxième alinéa de Art. R621-3 Article R621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , établi sur votre situation avant l'audience.
- La consultation se fait au greffe, sans copie à emporter.
- Le même courrier indique la date de l'audience.
- La mention « le cas échéant » signifie que ce rapport n'existe pas toujours.
Quand un créancier impayé vous assigne en redressement judiciaire, il déclenche une procédure dont il ne maîtrise presque rien. Le tribunal peut faire établir un rapport sur votre situation, et c'est sur ce document que la décision d'ouvrir ou non la procédure va se prendre. Cet article donne au créancier qui vous a assigné le droit de venir lire ce rapport au greffe, et l'informe en même temps de la date de l'audience. Pour vous, dirigeant, cela veut dire une chose simple : le créancier qui vous attaque connaîtra la pièce qui fonde la décision, et il pourra en discuter à l'audience. Préparez-vous à ce qu'il cite des chiffres de ce rapport. Notez que le créancier ne peut pas en obtenir copie, il ne peut que le consulter sur place, parce que ce document contient des informations sensibles sur votre entreprise. Et si le tribunal n'a pas ordonné de rapport, l'absence de cet avertissement n'est pas une irrégularité.
- Ne comptez pas sur l'ignorance du créancier qui vous assigne : il lira le rapport, et l'audience se jouera sur son contenu.
- Demandez vous-même à connaître ce rapport et à y répondre point par point : ce que vous n'aurez pas contredit passera pour acquis.
- Aucun délai n'est fixé entre l'avertissement et l'audience : l'avis peut arriver tard, et il faut réagir dès réception.
- Si vous êtes le créancier poursuivant, prenez vos notes sur place, vous ne repartirez pas avec une copie.
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Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le