Article R631-5 du Code de commerce
- Le débiteur est décédé : le deuxième alinéa de Art. L631-3 Article L631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif prov... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet quand même d'ouvrir un redressement judiciaire.
- Quand le tribunal est saisi sur requête du ministère public, Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique aux héritiers dont l'adresse est connue : ils sont convoqués.
- S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, un mandataire est désigné pour les représenter.
- La désignation appartient au président du tribunal judiciaire, et non au tribunal de commerce.
- Il peut se saisir d'office, ou être saisi par le ministère public, l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
La mort du chef d'entreprise n'efface pas ses dettes. Les créanciers existent toujours, et l'entreprise vaut souvent mieux cédée d'un bloc que démembrée entre héritiers. La procédure peut donc s'ouvrir après le décès. Reste à savoir qui comparaît : ce sont les héritiers, puisqu'ils ont recueilli le patrimoine. Ceux dont on a l'adresse sont convoqués par lettre recommandée, avec la requête du procureur. Pour ceux qu'on ne retrouve pas, un mandataire est désigné afin que la procédure n'attende pas des années pendant que l'actif se dégrade. Vous pouvez donc être représenté dans une procédure sans l'avoir su, par quelqu'un que vous n'avez pas choisi. Il faut dire cette dureté telle qu'elle est : c'est votre patrimoine qui est en jeu, et vous l'apprendrez peut-être après coup.
- Si vous apprenez l'existence de la procédure, faites-vous connaître du greffe immédiatement : vous reprenez votre place et la représentation perd son objet.
- N'acceptez pas la succession purement et simplement avant d'en connaître le passif : l'acceptation à concurrence de l'actif net existe, renseignez-vous avant de signer.
- Le texte ne dit pas quelles recherches doivent précéder le constat que votre adresse est inconnue : ne comptez pas sur une enquête approfondie.
- C'est le tribunal judiciaire qui désigne le mandataire, pas le tribunal de commerce : ne vous trompez pas de juridiction pour agir.
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Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le