Article R631-4 du Code de commerce
- Le ministère public peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire par requête.
- Cette requête doit indiquer les faits qui motivent la demande, elle ne peut pas se contenter d'affirmer.
- Le président du tribunal, par les soins du greffier, vous convoque par lettre recommandée avec avis de réception.
- C'est le président qui fixe le délai pour comparaître, le texte n'en impose aucun minimum.
- La requête du parquet est jointe à la convocation : vous recevez l'acte lui-même, pas un résumé.
Vous ne vous êtes pas déclaré, et c'est le procureur qui saisit le tribunal. Vous recevez alors une lettre recommandée qui vous convoque, et avec elle la requête du parquet. C'est important : vous lisez exactement ce qui vous est reproché, dans les termes employés, avec les faits avancés et les pièces visées. Vous pouvez donc répondre mot pour mot, et non deviner. Le procureur n'agit pas par animosité : il porte l'intérêt général, et une entreprise qui ne paie plus ses dettes depuis des mois accumule des créanciers, des cotisations impayées et des salaires en retard. Ses informations viennent souvent du greffe, d'un organisme social, de l'administration fiscale, parfois d'une autre juridiction. Elles peuvent être exactes, elles peuvent aussi être périmées. Et le tribunal, ici, n'est pas à l'origine de la saisine : il est saisi, il convoque, il jugera.
- Ne manquez pas l'audience : le délai est fixé par le président et aucun minimum n'est garanti par le texte, lisez la date dès réception.
- Lisez la requête ligne à ligne et répondez point par point, pièces à l'appui : c'est votre occasion de contredire les faits avancés.
- Vérifiez les sources et les dates : des dettes payées depuis, un échéancier obtenu, des comptes déposés changent la réponse, à vous de le prouver.
- Préparez aussi l'hypothèse de l'ouverture : si la cessation des paiements est établie, mieux vaut arriver avec un projet qu'avec une dénégation.
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Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le