Article R631-30 du Code de commerce
- Votre conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute vente de biens de la communauté.
- Cela vaut pour toute décision qui ordonne ou autorise la vente de ces biens.
- Si la communauté est dissoute pendant la procédure et que la dissolution devient opposable aux tiers, le conjoint reste entendu avant la vente des biens de l'indivision.
- Être entendu n'est pas un droit de veto : la vente peut avoir lieu malgré son opposition.
- Une vente ordonnée sans convocation du conjoint est irrégulière, et c'est un moyen de recours réel.
Voici l'une des duretés du système, et elle mérite d'être dite sans détour. Marié sous le régime de la communauté, vous avez des dettes professionnelles qui sont des dettes de la communauté, et les biens communs répondent de ces dettes. La maison achetée à deux peut donc être vendue pour payer les créanciers d'une entreprise que votre conjoint n'a pas dirigée. Votre conjoint n'est pas en procédure collective, n'a commis aucune faute de gestion, et perd pourtant son logement. Ce que ce texte lui accorde, c'est la parole avant la vente : pas un droit de veto, pas un droit de préemption, pas une protection du logement de la famille. C'est peu, mais ce n'est pas rien, car il est le seul à pouvoir dire qu'un bien est propre et non commun, qu'il l'a financé sur ses deniers personnels, ou qu'un acquéreur offrirait davantage avec un délai.
- Conjoint, vérifiez que vous avez été convoqué avant toute vente de biens communs : l'absence de convocation est l'irrégularité la plus utile dont vous disposez.
- Rassemblez vos preuves de bien propre dès maintenant : acte d'acquisition, origine des fonds, déclaration de remploi, car on ne les reconstitue pas la veille de l'audience.
- Si un divorce intervient pendant la procédure, votre droit d'être entendu ne disparaît pas avec la communauté : il suit vos droits sur les biens devenus indivis.
- Consultez un avocat distinct de celui du débiteur : vos intérêts peuvent diverger, et personne d'autre ne portera le vôtre.
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Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le