Article R631-27 du Code de commerce
- Les règles de déclaration des créances de la sauvegarde s'appliquent telles quelles au redressement judiciaire.
- Le délai pour déclarer est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
- Le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers connus dans les quinze jours du jugement d'ouverture.
- Un cocontractant dont le contrat a été résilié dispose d'un mois à compter de la résiliation.
- Le délai manqué n'est pas toujours perdu : le relevé de forclusion existe, et ses frais peuvent peser sur le débiteur qui avait omis le créancier.
Cet article ne crée aucune règle nouvelle, il recopie celles de la sauvegarde. Vos créanciers déclarent donc leurs créances de la même façon, avec les mêmes délais et le même interlocuteur, le mandataire judiciaire. Pour vous, dirigeant, cela veut dire une chose simple : la liste de créanciers que vous remettez compte vraiment. Un créancier que vous y portez sera averti sous quinze jours et déclarera ; un créancier que vous oubliez risque de laisser filer son délai, puis de demander à être relevé de sa forclusion, et le juge peut alors vous faire payer les frais de cette seconde chance. Le délai de deux mois ne part pas du jugement lui-même mais de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La seule différence réelle entre les deux procédures n'est pas dans le texte, elle est dans votre situation : en redressement judiciaire, la cessation des paiements est déjà acquise, et vos créanciers savent qu'ils ne seront pas tous payés.
- Si vous êtes créancier, comptez vos deux mois à partir de la publication au BODACC et non de la date du jugement : la confusion coûte des jours.
- Si votre contrat a été résilié, votre délai est d'un mois à compter de la résiliation ou de la notification de la décision qui la prononce.
- Déclarez même une créance dont le montant n'est pas encore fixé : une évaluation suffit, et une déclaration tardive ne se répare pas toujours.
- Dirigeant, portez tous vos créanciers sur votre liste, y compris ceux avec qui vous êtes en litige : l'omission vous expose aux frais du relevé de forclusion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le