Article R631-22 du Code de commerce
- Deux règles opposées dans le même article : lisez-les séparément.
- La déclaration de R. 622-17 passe à l'administrateur seulement s'il administre seul l'entreprise.
- Sinon, cette déclaration reste à votre charge.
- Pour les instances de Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
- Tout se joue à la lecture du jugement d'ouverture, qui fixe la mission de l'administrateur.
Cet article répond à une seule question : qui fait quoi, vous ou l'administrateur. Pour la déclaration prévue par R. 622-17, la réponse dépend de la mission confiée par le tribunal : si l'administrateur a été chargé d'administrer seul l'entreprise, c'est lui qui déclare, sinon c'est vous. La logique est simple, déclarer c'est engager l'entreprise, donc seul celui qui la gère peut le faire. Pour la seconde situation, celle des instances de Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la réponse ne dépend de rien : l'administrateur doit y être mis en cause dans tous les cas, même s'il se contente de surveiller. Être mis en cause n'est pas gérer, c'est seulement pouvoir dire son mot devant le juge. La première chose à faire est donc de relire votre jugement d'ouverture et de voir exactement quelle mission a été confiée.
- Relisez le jugement d'ouverture et notez la mission exacte de l'administrateur : c'est elle qui donne la réponse.
- Si l'administrateur n'administre pas seul, ne comptez pas sur lui pour la déclaration de R. 622-17 : elle reste la vôtre.
- Dans une instance relevant de Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , n'oubliez jamais de mettre l'administrateur en cause, son omission fragilise la décision.
- Si la mission de l'administrateur change en cours de procédure, demandez par écrit qui déclare désormais : le texte ne le dit pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le