Article R631-22 du Code de commerce

Deux règles opposées dans le même article, et l'opposition est le propos. Premier alinéa : la déclaration passe à l'administrateur seulement s'il administre seul. Condition stricte. Deuxième alinéa : la mise en cause de l'administrateur vaut quelle que soit sa mission. Condition nulle. Le contraste est si net qu'il faut le prendre comme une intention de rédaction, et il s'éclaire quand on regarde ce que chaque acte engage. La déclaration de Art. R622-17 Article R622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est la déclaration à l'administration fiscale des sommes versées par l'AGS, prévue par Art. L622-19 Article L622-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'adminis... En vigueur depuis le 13/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est un acte de gestion. Déclarer, c'est prendre position au nom de l'entreprise, affirmer une situation, engager l'entreprise sur ce qu'on affirme. Seul celui qui administre peut le faire : un administrateur qui ne fait que surveiller ne tient pas les comptes de l'entreprise et n'a pas à déclarer en son nom. Et le débiteur qui gère encore reste le mieux placé. La mise en cause de Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est tout autre chose : c'est une question de procédure. Être mis en cause, c'est être partie à une instance, pouvoir y présenter ses observations, être lié par la décision. Rien à voir avec un pouvoir de gestion. Et l'administrateur a toujours quelque chose à dire, même en simple surveillance. Il connaît la procédure, il voit les flux, il peut éclairer le juge sur les conséquences de ce qui se décide. L'écarter d'une instance au motif qu'il ne gère pas priverait le tribunal d'un éclairage utile. La leçon de l'article dépasse son objet : en droit des procédures collectives, l'étendue de la mission de l'administrateur commande ses pouvoirs de gestion, pas sa place dans les procédures. Pour le praticien, la conséquence est pratique : avant de savoir qui doit faire quoi, il faut lire le jugement d'ouverture. C'est lui qui fixe la mission, et donc la réponse. Un dossier où la mission de l'administrateur n'est pas clairement lue est un dossier où les obligations sont mal réparties.