Article R631-18 du Code de commerce
- Les règles de l'inventaire et de la prisée des actifs de la sauvegarde s'appliquent au redressement, de Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à R. 622-5-1.
- Une seule exclusion dans cette plage : Art. R622-4-1 Article R622-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le greffier informe la personne chargée de l'inventaire de sa désignation par tout moyen, donc par courriel ou téléphone.
- Les quatrième à sixième alinéas de Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → régissent la prisée des actifs.
- Ces règles de prisée s'appliquent aussi en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement.
L'inventaire, c'est la liste de ce que l'entreprise possède, et la prisée, c'est l'estimation de ce que cela vaut. Cet article dit que ces opérations suivent les mêmes règles en redressement judiciaire qu'en sauvegarde, sauf un article écarté. Il ajoute deux précisions utiles. La première est que la personne chargée de l'inventaire est prévenue de sa désignation par tout moyen, sans formalisme, parce que ce travail est urgent et qu'on n'attend pas un courrier recommandé pour le commencer. La seconde traite une situation très concrète : celle d'une sauvegarde qui se transforme en redressement judiciaire. Un inventaire avait déjà été fait à l'ouverture de la sauvegarde, et la question était de savoir selon quelles règles évaluer les actifs après la bascule. Le texte répond que ce sont les mêmes qu'à l'ouverture. Pour vous, dirigeant, l'enjeu est direct : ces chiffres fixent la valeur de ce que vous avez, et ils serviront ensuite à tout le monde.
- Soyez présent lors de l'inventaire et de la prisée : ce sont ces chiffres qui circuleront ensuite dans toute la procédure.
- Contestez immédiatement une estimation que vous jugez fausse, avec des pièces : un prix de marché, une facture, une expertise.
- Si vous êtes la personne désignée pour l'inventaire, votre désignation peut arriver par simple courriel : surveillez vos messages, aucun délai n'est imposé au greffier.
- Ne tenez pas pour acquis que l'inventaire de la sauvegarde suffit après conversion : la prisée se refait selon les quatrième à sixième alinéas de Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le