Article R631-14-1 du Code de commerce
- La mesure conservatoire de Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → gèle des biens du dirigeant visé par une action en responsabilité.
- Le montant garanti ne peut pas dépasser les dommages et intérêts demandés.
- Le plafond du gel est donc le chiffre réclamé dans l'action en responsabilité.
- Contester ce chiffrage, c'est contester l'étendue du gel.
- Le gel est une garantie, pas une sanction : rien n'est encore jugé sur la faute.
Quand l'administrateur ou le mandataire judiciaire vous reproche une faute qui aurait contribué à la cessation des paiements, il peut faire geler vos biens pour qu'il reste quelque chose à saisir si votre responsabilité est reconnue. Cet article pose la seule limite qui compte : on ne peut pas geler plus que ce qui est réclamé. Autrement dit, le chiffre inscrit dans la demande de dommages et intérêts devient le plafond de ce que l'on peut immobiliser chez vous. C'est pour cela que votre premier terrain de défense n'est pas la faute, qui sera discutée au fond et plus tard, mais le montant du préjudice allégué. Chaque euro retiré de ce chiffre est un euro qui vous reste disponible pendant toute la procédure. Il faut le dire sans l'habiller : ce plafond ne regarde pas ce qu'il vous reste pour vivre, il regarde ce qu'on vous demande.
- Contestez d'abord le chiffrage du préjudice : c'est lui qui fixe l'étendue du gel, et c'est le plus efficace à ce stade.
- Vérifiez que le montant gelé ne dépasse pas les dommages et intérêts demandés : le plafond est légal.
- Demandez la réduction de la mesure si la demande au fond est revue à la baisse : rien ne se réduit tout seul.
- Mesurez la réalité du gel : le plafond ne tient aucun compte de la part que la somme représente dans votre patrimoine, et peut en absorber l'essentiel.
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Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le