Article R628-13 du Code de commerce
- Cet article vise le cas du troisième alinéa de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire la cessation des paiements.
- L'avis publié au BODACC et dans un support d'annonces légales est renforcé.
- Il reproduit le texte même du troisième alinéa de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il contient aussi les informations habituelles des cinquième et sixième alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Vos partenaires sauront donc sur quel fondement la procédure a été ouverte.
Normalement, la sauvegarde suppose que vous n'êtes pas en cessation des paiements. La sauvegarde accélérée accepte de s'ouvrir malgré cette cessation, à une condition : que le plan y mette fin dans le délai de la procédure. C'est un pari, et le droit en tire une conséquence pour les tiers. L'avis publié ne dira pas seulement qu'une procédure est ouverte, il reproduira l'alinéa de loi sur lequel l'ouverture repose. Un lecteur averti comprendra immédiatement que vous étiez en cessation des paiements. Votre banquier, votre assureur-crédit, votre fournisseur principal liront cet avis. Il faut le savoir avant d'ouvrir, parce que cette information ne se reprend pas : aucune publication ultérieure n'est prévue pour annoncer que le plan a mis fin à la cessation.
- Si vous êtes en cessation des paiements, l'avis le signalera par la reproduction du texte applicable.
- Prévenez vous-même vos partenaires essentiels avant la parution : mieux vaut qu'ils l'apprennent de vous.
- Pesez cette publicité dans votre choix : une conciliation prolongée reste secrète, cette procédure non.
- Le plan doit mettre fin à la cessation des paiements dans le délai de la procédure, c'est la condition même de l'ouverture.
Lire le texte officiel de l'article
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le