Article R627-1 du Code de commerce
- Quand il n'y a pas d'administrateur, la mise en demeure sur un contrat en cours vous est adressée à vous, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le cocontractant doit en adresser simultanément copie au mandataire judiciaire, dans la même forme.
- Le mandataire judiciaire doit vous donner son avis sans délai, et le donner aussi au cocontractant.
- S'il ne répond pas dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure, vous pouvez saisir le juge-commissaire.
- Cette saisine suspend le délai de réponse de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le greffier en avise le cocontractant.
Dans les procédures de petite taille, il n'y a pas d'administrateur judiciaire : vous restez seul aux commandes, avec un mandataire judiciaire dont la mission est de représenter les créanciers et non de vous assister. Or décider de continuer ou d'abandonner un contrat est l'une des décisions les plus lourdes de la période d'observation, et elle se prend en un mois. Cet article vous donne deux appuis. Le premier est l'avis du mandataire judiciaire, qu'il doit rendre sans délai : cet avis ne vous autorise rien et ne lie personne, mais il éclaire, et un dirigeant qui suit un avis écrit n'est pas dans la position de celui qui a tranché seul. Le second est le juge-commissaire, que vous pouvez saisir si le mandataire se tait pendant quinze jours. Et le texte prend soin de préciser que cette saisine suspend le délai, sinon le recours serait un piège : le mois continuerait de courir, et le silence à son terme vaut renonciation au contrat. Le greffier avertit même le cocontractant de cet effet suspensif, pour qu'il ne se croie pas libéré.
- Répondez toujours par écrit au cocontractant : le silence vaut renonciation au contrat, et c'est l'erreur la plus coûteuse de la période d'observation.
- Demandez l'avis du mandataire par écrit dès la réception de la mise en demeure : il le doit sans délai.
- S'il ne répond pas, comptez les quinze jours et saisissez le juge-commissaire : la saisine suspend le délai, vous ne perdez pas le contrat pendant l'examen.
- Attention au compte à rebours : les quinze jours d'attente consomment la moitié du délai d'un mois de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant. A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le