Article R626-8 du Code de commerce
- Si le mandataire judiciaire choisit la voie collective, les créanciers sont convoqués à une réunion qu'il préside.
- Les lieu, jour et heure figurent dans la lettre prévue à Art. R626-7 Article R626-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire ju... En vigueur depuis le 05/03/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un avis de convocation peut en outre être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège.
- Vous pouvez vous faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
- Votre accord sur les délais et remises est recueilli par écrit, créancier par créancier.
Le mandataire judiciaire peut recueillir l'accord des créanciers par courrier, ou bien les réunir. S'il les réunit, cet article organise la séance. Il la préside, et il y fait un rapport sur l'état de la procédure et sur les conditions dans lesquelles l'activité s'est poursuivie depuis l'ouverture. C'est le vrai intérêt de la réunion : un créancier qui entend que le chiffre d'affaires tient, que les salaires sont payés et que les commandes rentrent ne décide pas comme celui qui n'a reçu qu'une lettre. Si vous ne pouvez pas venir, vous pouvez envoyer quelqu'un, à condition de lui donner un pouvoir spécial, c'est-à-dire donné pour cette réunion précise. Attention à ce que la réunion n'est pas : ce n'est pas une assemblée qui vote et dont la majorité engagerait tout le monde. Chaque créancier présent ou représenté donne son accord par écrit, pour lui seul. La réunion sert à informer et à discuter, pas à décider collectivement.
- Si vous ne pouvez pas être présent, donnez un pouvoir spécial : un pouvoir général ne sera pas valable.
- Le texte ne fixe aucun délai minimum entre la lettre et la réunion : vérifiez la date dès réception et organisez-vous immédiatement.
- Votre accord est recueilli par écrit pendant la séance : ce que vous signez vous engage, et aucun temps de réflexion postérieur n'est prévu.
- Si vous êtes absent et non représenté, rien n'est prévu pour vous retransmettre le rapport du mandataire : l'information se perd pour vous.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique. Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial. Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture. L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le