Article R626-7 du Code de commerce
- Les propositions de règlement des dettes vous sont envoyées en recommandé avec avis de réception par le mandataire judiciaire.
- Seuls les créanciers ayant déclaré leur créance sont consultés : sans déclaration, pas de consultation.
- La lettre précise si la consultation est individuelle ou collective.
- Trois pièces sont toujours jointes : l'état de la situation active et passive, les propositions et garanties offertes, l'avis du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
- En cas de conversion de créances en titres, trois pièces de plus : un document sur l'origine des difficultés, un compte de résultat prévisionnel et la liste des créanciers concernés.
C'est l'article qui décrit le dossier que reçoit chaque créancier avant de se prononcer sur le plan. Chaque pièce répond à une question qu'il se pose forcément. L'état de la situation active et passive, avec la séparation entre passif privilégié et passif chirographaire, lui dit combien de créanciers passent devant lui : sans ce chiffre, il ne peut pas apprécier ce qu'on lui propose. Les propositions et les garanties offertes lui disent ce qu'on lui offre et ce qui le sécurise, car un échéancier sur dix ans sans garantie ne vaut pas un échéancier plus court adossé à une sûreté. L'avis du mandataire judiciaire et des contrôleurs lui dit ce qu'en pensent ceux qui ont vu les comptes. Si la consultation est individuelle, la lettre reproduit le texte qui prévoit que son silence vaudra acceptation, afin qu'il ne puisse pas l'ignorer. Et si on lui propose de transformer sa créance en titres de capital, le dossier s'épaissit, parce qu'on ne lui demande plus d'être payé plus tard mais d'échanger une créance contre un risque.
- Lisez l'état du passif avant les propositions : c'est lui qui donne leur valeur réelle à l'échéancier proposé.
- En consultation individuelle, votre silence vaut acceptation : le texte est reproduit dans la lettre, et ne pas répondre est une réponse.
- Si vous n'avez pas déclaré votre créance, vous ne serez pas consulté du tout : la consultation ne rattrape pas une déclaration manquée.
- Devant une proposition de conversion en titres, examinez le compte de résultat prévisionnel et le document sur les difficultés avant de signer : vous quittez la place de créancier pour celle d'associé.
Lire le texte officiel de l'article
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance. II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8. Sont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ; 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé. III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5. Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ; 2° Un compte de résultat prévisionnel ; 3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le