Article R626-60 du Code de commerce
- L'administrateur est seul compétent pour décider comment les classes sont convoquées et comment le vote se déroule.
- Exception : les classes de détenteurs de capital suivent le régime de Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- S'il choisit le vote à distance ou par voie électronique, cette décision ne peut pas être contestée.
- Les scrutateurs sont les deux plus gros créanciers de la classe qui acceptent cette fonction ; leur absence n'annule rien.
- Chaque partie affectée est informée du projet de plan au plus tard 10 jours avant le vote.
Organiser le vote d'un plan par classes, c'est convoquer parfois des dizaines de créanciers, dont des étrangers et des institutionnels, dans un calendrier de quelques semaines. Cet article confie cette organisation à l'administrateur seul, et il ferme deux portes qui serviraient surtout à gagner du temps. Première porte fermée : si le vote se fait à distance ou par internet, personne ne peut le contester. Contester la forme du vote est le moyen le plus simple de retarder un plan qu'on ne veut pas, et le texte le dit sans détour. Deuxième porte fermée : le vote se surveille normalement par deux scrutateurs, les deux plus gros créanciers, mais ils doivent accepter cette fonction. S'ils refusent tous les deux, le vote reste valable. Sans cette précision, deux créanciers hostiles bloqueraient le vote de toute une classe en se contentant de dire non. La contrepartie de ces pouvoirs, c'est l'information : dix jours au moins avant le vote, chacun doit avoir le projet de plan.
- 10 jours pour lire un projet de plan complet. Mobilisez vos conseils dès réception, ce délai ne se rattrape pas.
- Ne construisez aucune stratégie sur la contestation du vote électronique : le texte l'exclut expressément, même en cas de problème technique.
- Si la fonction de scrutateur vous est proposée, acceptez-la : c'est le seul regard direct sur le dépouillement.
- Pour les détenteurs de capital, ce n'est pas cet article qui s'applique mais Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R626-62 Article R626-62 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ne confondez pas les deux régimes.
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Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité. Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le