Article R626-52 du Code de commerce
- Les classes de parties affectées sont obligatoires (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à partir de : 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 40 millions de chiffre d'affaires net seul.
- Seuils appréciés à la date de la demande d'ouverture.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-29
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires. A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil. Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Identifiant : LEGIARTI000044096083
Les nombres qui séparent les deux mondes du plan : en dessous, la consultation classique des créanciers (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le circuit des fiches) ; au-dessus, les classes de parties affectées avec leur vote, leur application forcée et leur contentieux de valeur (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La double porte d'entrée mérite lecture attentive : 250 salariés et 20 millions de chiffre d'affaires (les deux cumulés), ou 40 millions de chiffre d'affaires seul. La première branche vise l'entreprise grosse par l'emploi et l'activité ; la seconde attrape l'entreprise à gros chiffre et faible effectif, la holding, le négociant, la foncière, que le seul critère social aurait laissée filer. Le législateur réglementaire a pensé aux structures financières, précisément celles où les classes ont le plus de sens. Ces seuils élevés cantonnent les classes aux grands dossiers, et c'est un choix de politique juridique assumé : la sophistication des classes (composition, votes, valorisation) exige des conseils et des moyens que la PME n'a pas ; le droit commun de la consultation reste son régime naturel. La fiche de Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré la seule échappatoire vers le haut : la sauvegarde accélérée impose les classes à tous ses utilisateurs, seuils ou pas, par constitution volontaire. L'appréciation à la date de la demande fige le régime d'entrée de jeu : les variations ultérieures d'effectif ou d'activité ne font pas basculer une procédure en cours d'un monde à l'autre.
Pour les groupes proches des seuils : calculer avant de déposer. Le franchissement change la physionomie entière de la procédure (classes, conseils spécialisés, calendrier) ; le périmètre de la demande (quelle entité dépose) peut placer le dossier d'un côté ou de l'autre, et ce choix se fait en connaissance. Pour la PME sous les seuils qui voudrait les classes (imposer un plan à un créancier bloquant) : la voie est la sauvegarde accélérée de Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec son préalable de conciliation ; les fiches du bloc L628 donnent le mode d'emploi. Vérifier les chiffres à la bonne date : demande d'ouverture, pas jugement ; un exercice clos entre les deux ne change rien.
- La double branche attrape les structures financières que le seul critère social manquerait.
- Les seuils élevés épargnent aux PME une sophistication qu'elles ne peuvent pas porter.
- L'appréciation à date fixe donne la sécurité du régime dès le dépôt.
- L'effet de seuil est massif : à 39 et 41 millions, deux mondes procéduraux différents.
- Le chiffre d'affaires « net » renvoie à des définitions comptables que le texte ne rappelle pas.
- Les groupes multi-entités jouent des périmètres, ce que l'appréciation par débiteur permet.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le décret arrête les seuils du régime des classes, et son calibrage dessine la politique de transposition de la directive restructuration : réserver le vote par classes, avec ses coûts de constitution et son contentieux de valorisation, aux restructurations dont l'enjeu les justifie. La double alternative, 250 salariés avec 20 millions de chiffre d'affaires net, ou 40 millions seuls, capture les deux morphologies de la grande entreprise, l'intensive en emploi et l'intensive en capital, en évitant que l'une échappe au régime par la faiblesse de l'autre critère. L'appréciation à la date de la demande d'ouverture tranche avec les mécanismes rétrospectifs de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la donnée est contemporaine de l'acte de procédure, choix cohérent avec une entrée volontaire. La combinaison avec la consolidation de groupe de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'option sous les seuils complète la carte : au-dessus, le régime s'impose ; en groupe, il se consolide ; en dessous, il se choisit. Les praticiens y lisent la vraie ligne de partage du droit français des restructurations : ces deux nombres décident si un créancier consent ou vote.
Débiteur aux abords des seuils
Sa position se calcule avant la demande : au-dessus, la préparation des classes s'impose ; en dessous, l'option se pèse contre la consultation classique. Les deux nombres commandent la stratégie entière.
Créancier
Les seuils lui disent son régime : consentement individuel de Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou vote de Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec l'application forcée de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en arrière-plan. Sa lecture du dossier commence par ces chiffres.
Groupe
La consolidation le rattrape : les chiffres s'additionnent selon Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la structure ne fait pas échapper au régime.
Conseil du débiteur
La vérification des deux critères, effectif et chiffre net à la date de la demande, est sa diligence d'aiguillage : le mauvais régime préparé est un calendrier perdu.
L'entreprise de main-d'oeuvre
Trois cents salariés, 25 millions de chiffre net à la demande. La première branche est remplie : le régime des classes s'applique, la préparation du vote commence.
La capitalistique peu employeuse
Quarante-cinq millions de chiffre net, quatre-vingts salariés. La seconde branche suffit : 40 millions seuls déclenchent le régime.
La moyenne qui opte
Cent salariés, 15 millions : sous les seuils. Face à un créancier bloquant, le débiteur demande l'option au juge-commissaire selon Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le vote par classes se choisit.
- Apprécier les chiffres à une autre date que celle de la demande.
- Lire les critères en cumul obligatoire, alors que 40 millions seuls suffisent.
- Oublier la consolidation des groupes.
- Ignorer l'option sous les seuils, qui change le rapport de force.
Les seuils se vérifient à la demande d'ouverture et commandent tout l'aval : constitution des classes, vote de Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , arrêté de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou application forcée de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La grille chiffrée du livre se complète : Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les organes, Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le simplifié, le présent texte pour les classes. Trois paires de nombres, trois aiguillages.
Qui s'appuie sur ce texte
Analyse relue et validée le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire. Le texte officiel, lui, fait foi dans sa version publiée au Journal officiel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le