Article R626-52 du Code de commerce
- Les seuils chiffrés du régime des classes de parties affectées.
- 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
- Ou 40 millions de chiffre d'affaires net, seul.
- Appréciés à la date de la demande d'ouverture.
- En dessous : consultation classique, sauf option du débiteur.
La loi de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonçait des seuils, le décret les chiffre : le régime des classes de parties affectées s'impose aux entreprises atteignant 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 40 millions de chiffre d'affaires net à elles seules. La double porte capture deux profils : l'entreprise de main-d'oeuvre, nombreuse et moyennement capitalisée, et l'entreprise capitalistique au chiffre lourd avec peu de salariés. L'appréciation se fait à la date de la demande d'ouverture, photographie simple et datée. En dessous de ces niveaux, la consultation individuelle de Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste le régime, sauf l'option du débiteur autorisée par le juge-commissaire, et l'appréciation en groupe de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → consolide les chiffres pour les ensembles. Ces deux nombres tracent la frontière entre les deux mondes de la restructuration française : le monde du consentement individuel et celui du vote majoritaire.
- La double alternative : 250 et 20 millions, ou 40 millions seuls.
- Le chiffre d'affaires est net, et l'appréciation à la date de la demande.
- Les groupes consolident selon Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sous les seuils, l'option du débiteur reste ouverte.
Lire le texte officiel de l'article
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Analyse relue et validée le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire. Le texte officiel, lui, fait foi dans sa version publiée au Journal officiel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le